Salaire différé

Question

Bonjour, 
Notre frère né en 1952 à travaillé sur l'exploitation agricole jusqu'en 1972.
Notre papa est décédé en 1980 et notre maman née en 1925 a continué de travailler jusqu'à la retraite
La succession de notre papa n'a pas été faite a ce jour.
Notre maman est décédée en Mars 2018.
Maintenant la succession est en cours
Notre frère demande ses salaires différés
Peux t'il y prétendre sachant qu'il y a 39 ans que notre papa est décédé et que le délai de demande est fixé maintenant à5 ans depuis 2008
Merci de votre aide

Ulpien1 · Answer

Bonjour 
Qui était chef d'exploitation après le décès de votre père?

Paulette · Answer

Notre maman a continué a travailler à la ferme jusqu'à sa retraite et notre frère a repris l'exploitation.
Dites moi où je peux me renseigner sur la position de notre mère après le décès de notre papa, elle était usufruitière.
Merci de votre spontanéité

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Vous ne répondez pas à la question: qui a pris la suite de votre père en tant que chef d'exploitation, dés ledécès.Demandez le renseignement à la M.SA

Paulette · Answer

Il n'y a pas de relevé de carrière pour notre maman à la MSA, elle ne touchait que la pension de réversion de notre papa donc c'est notre frère qui a reprit l'exploitation au décès de notre papa

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Donc votre frère a bénéficié d'un seul contrat, puisque il est devenu chef d'exploitation au décès de votre père.En conséquence, il aurait dû demander le versement de ce salaire différé dès le décès de votre père. Chose qu'il n' a pas faite.
Cette action est donc prescrite depuis 2010, soit après un délai trentenaire; la réforme de 2008 n'ayant aucun effet dans votre cas(terme inférieur à cinq ans à la date d'effet de la loi.).

Ulpien1 · Answer

Bonjour
0 jurisprudence: ne racontez pas d'âneries!voir dernier arrêt de la cour de cassation du du 22 mai2019!

Salaire différé

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