Succession pour un mineur [Fermé]

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- - Dernière réponse : michelle1972
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29 novembre 2019
- 16 nov. 2019 à 11:57
Bonjour à tous,

Ma mère est décédée il y a quelques mois et ne m'a laissé que des dettes (cetelem, cofidis etc...) , je suis donc allée au TGI pour renoncer à la succession dans les 4 mois suivant son décès, ayant un fils mineur agé de 17 ans, j'ai fait une requête en renonciation à son nom qui m' a été refusée faute de preuves suffisantes de dettes successorales.

En effet, j'étais en froid avec ma mère, j'ai juste trouvé un relevé de compte bancaire chez elle daté de 1 mois avant sa mort sur lequel apparait tous les prélèvements de ces maisons de crédit.
Ma cousine m'a confirmée qu'elle était criblée de dettes car elle était tombé il y a peu sur ses papiers
cetelem qui indiquaient une dette de 12000 euros.

Ma question est donc la suivante, mon fils sera majeur dans quelques mois, que se passe t il si un créancier se manifeste en son nom, étant donné que sa requête en renonciation a déja été refusée, je ne pourrai donc pas en refaire une nouvelle ?

Aurai je les 2 mois de réflexions à compter de la sommation pour éventuellement faire une acceptation à concours de l'actif net ?

On m'a dit que les créanciers prendraient du temps pour lui réclamer les dettes et qu'il atteindra surement sa majorité avant pour pouvoir renoncer en son nom, et que les créanciers devaient d'abord s'adresser à moi, on m'a meme conseillé d'attendre 2-3 semaines pour y répondre histoire de gagner du temps sur chaque créancier.

Merci pour vos lumières.

Michelle
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Merci
Ma question est donc la suivante, mon fils sera majeur dans quelques mois, que se passe t il si un créancier se manifeste en son nom, étant donné que sa requête en renonciation a déja été refusée, je ne pourrai donc pas en refaire une nouvelle ?
Les créanciers n'agiront pas aussi rapidement.
Ils ignorent si vous avez une descendance.
Lorsqu'ils le sauront, votre fils aura atteint sa majorité.
Comme vous il renoncera à son tour à la succession de sa grand-mère.
Etant majeur, il n'aura pas d'autorisation à demander à qui que ce soit et le rejet du juge n'aura aucune influence sur lui.

D'ailleurs, ces établissements de crédits, à l'origine de ces situations dramatiques plaçant leurs débiteurs dans des situations obérées, ont la précaution de faire supporter à l'emprunteur le coût d'une assurance-décès.
En principe,rien de grave de ne devrait se passer dès l'instant que vous avez,appelée en premier lieu à recueillir la succession, y avez renoncé.

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michelle1972
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29 novembre 2019
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Merci Condorcet,

Donc vous pensez que les maisons de crédits vont faire les démarches seules sans solliciter les héritiers en faisant jouer les assurances ?
Quid du certificat de décès ? Comment peuvent-ils se le procurer ?

Merci encore et désolée de solliciter encore vos lumières,

D’avance mille mercis

Michelle
michelle1972
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Car je n’ai appelé aucun organisme de crédit pour leur signifier le décès de ma mère, un avocat m’a conseiller de les laisser venir vers moi et de simplement leur renvoyer ma renonciation.

Merci encore Condorcet
condorcet
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11429 > michelle1972
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29 novembre 2019
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Car je n’ai appelé aucun organisme de crédit pour leur signifier le décès de ma mère,
Surtout ne faites rien.
Qu'ils de "Dé.......brouille" avec leurs créances.
michelle1972
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29 novembre 2019
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Merci mille fois encore Condorcet pour vos lumières sur mon affaire.
Je vous tiendrai au courant si il y a du nouveau.

Bonne journée.

Michelle.
michelle1972
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29 novembre 2019
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Excusez-moi Condorcet,

J’ai parlé avec mon mari de notre échange sur le forum ce matin et il m’a dit qu’au lendemain du décès il avait appelé cetelem pour connaître les modalités du contrat de ma mère.

Cetelem a demandé pour accéder au dossier mon nom, prénom et coordonnées postales et téléphones, ils lui ont demandé d’envoyer un courrier avec l’acte de décès et un certificat d’hérédité, chose qu’il n’a pas faite.

Est ce préjudiciable que cetelem ait mes coordonnées.

D’avance merci pour tout

Michelle.
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8 décembre 2019
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Merci
Est ce préjudiciable que cetelem ait mes coordonnées.
Ne fournissez rien à personne.
Si cétélem revient à la charge, en réponse lui envoyer photocopie la votre renonciation.
Ce qui mettra un point final à cette succession.
michelle1972
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29 novembre 2019
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Merci pour tout Condorcet

J’espère ne plus devoir vous embêter.

Michelle
michelle1972
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29 novembre 2019
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Excusez-moi une dernière fois Condorcet,

Mon fils est complètement stressé par rapport aux dettes et aimerait savoir dans le cas où il serait mis en demeure si il aurait quand même les 2 mois de réflexion malgré le rejet de la requête en renonciation ( dans son cas ce serait soit actif net si à plus de 2 mois de ses 18 ans ou renonciation en tant que majeur si mis en demeure à moins de 2 mois de ses 18 ans)

Mille mercis pour votre très précieuse aide.

Michelle.
condorcet
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11429 > michelle1972
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aimerait savoir dans le cas où il serait mis en demeure si il aurait quand même les 2 mois de réflexion
La mise en demeure sera pour l'inviter à prendre position vis à vis de la succession de sa grand-mère.
La refuser ou l'accepter.
Il disposera d'un délai de 2 mois pour répondre.
A défaut il sera d'office un acceptant pur et simple.
Il est préférable qu'il renonce dès sa majorité.
Vous saurez et connaîtrez certainement la situation avec plus d'exactitude : -succession déficitaire ou non.

Ai je moi aussi en tant que fille de la défunte deux mois de délai de réflexion supplémentaire à l’issue de la première sommation ou pas du tout, étant donné que j’ai déjà renoncé dans les 4 premiers mois suivant le décès ?
Votre position est différente de celle de votre fils.
Ayant renoncé vous êtes "hors jeu" .
Etant devenue étrangère à la succession vous n'avez plus aucune qualité héréditaire..
Les créanciers ne peuvent plus rien contre vous.
michelle1972
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29 novembre 2019
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La der des der promis pour compléter le précédent message et les questions que se posent mon fils,

Ai je moi aussi en tant que fille de la défunte deux mois de délai de réflexion supplémentaire à l’issue de la première sommation ou pas du tout, étant donné que j’ai déjà renoncé dans les 4 premiers mois suivant le décès ?

Merci Condorcet,
Votre aide m’aura été plus que précieuse.
michelle1972
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Merci pour tout Condorcet
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