Estimation immobilière pour une succession précédant la vente

Charles - 13 nov. 2019 à 21:32
 Ulpien1 - 14 nov. 2019 à 12:40
Bonjour,
dans le cadre de la succession de ma mère, je dois déclarer la valeur immobilière de la succession. Cette succession est composée de deux maisons sur des terrains juxtaposés.
La sommes des estimations des maisons est très inférieure à l'estimation si je vends les deux propriétés ensembles pour en faire des logements sociaux.
Pour la succession dois je déclarer la sommes des estimations des deux maisons ou l’estimation en cas de vente en un seul lot des deux propriétés.

2 réponses

Bonjour
Vous devez obligatoirement préciser la valeur vénale de chaque maison, précision indispensable pour calculer la plus-value éventuelle si vous revendez. D'ailleurs c'est ce que fera le notaire systématiquement.
A défaut, le Fisc appliquerait la règle de trois qui pourrait vous être défavorable. c'est ce qui est arrivé dans les années 80 après l'instauration de l'impôt sur la PVI, certains héritiers ont été taxés sur des terrains non constructibles à des prix exorbitants compte tenu de la règle de trois en présence de terrains constructibles et non constructibles.En effet autrefois dans les déclarations de succession, les notaires ne détaillaient pas l'estimation pour chaque parcelle .
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
13 nov. 2019 à 21:36
dois je déclarer la sommes des estimations des deux maisons ou l’estimation en cas de vente en un seul lot des deux propriétés.
Chaque bien doit être évalué séparément selon les tendances du marché local de l'immobilier.
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Charles8331 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019
13 nov. 2019 à 21:39
merci beaucoup.
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