Justice remise de peine et liberte amenagee
Bonjour, quelqu un peut me renseigner svp mon compagnon a ete juge a 3 ans ferme sachant qu'il a deja effectue 7 mois a sa sortie de prison il est reste 2 ans et demi sous controle judiciaire et date du jugement 3 ans ferme combien lui reste t il a faire en deduisant les 7 mois et et a quel moment peut il demander bracelet electronique ou autre sachant que dans la vie il est en cdi merci aux personnes qui pourront me renseigner
A voir également:
- Justice remise de peine et liberte amenagee
- Peine aménageable - Guide
- Remise de peine pour 8 mois ferme - Guide
- Grille salaire commissaire de justice 2024 - Guide
- Décharge de remise d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Remise de cheque societe generale ✓ - Forum cheques