Voiture vendue sans contrôle

Sand - 12 nov. 2019 à 19:16
 Utilisateur anonyme - 12 nov. 2019 à 21:11
Bonjour, bonsoir j'ai acheter une voiture sans contrôle technique le vendeur m'a fait signer un papier vendu dans l'état sans contrôle est ce que j'ai un recours? Il a fait la déclaration de vente sur le site des cartes grises en ligne mais à ce jour me dit qu'il n'a pas eu le code et que je n'en ai pas besoin pour faire la carte grise alors que celle ci ce fait en ligne avec un code il me dit que ce n'est pas son problème et que le véhicule n'est plus à lui vue qu'il l'a déclarer vendue que puis je faire? Merci pour votre réponse

2 réponses

Utilisateur anonyme
12 nov. 2019 à 21:06
La vente est nulle, vous pouvez assigner en annulation devant le tribunal.

En l'état n'existe pas vis à vis de la loi.

Le contrôle technique est obligatoire pour un véhicule de plus de 4 ans.
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Merci Marley bonne soirée
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Utilisateur anonyme
12 nov. 2019 à 21:11
:-)
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