Vice de procédure sur dette
stehanie80
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stehanie80 -
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Bonjour,
J'ai reçu un contrôle de la CAF me demandant de rembourser le versement du RSA de plusieurs mois.
N'étant pas d'accord je me suis adressée au tribunal administratif qui m'a déboutée le 05/09 . J'avais 2 mois pour faire appel de ma décision (chose que je n'ai pas faite) soit jusqu'au 05/11 .
Cependant a ma grande surprise je constate qu'une ATD a été faite le 07/11 (reçu par ma banque le 05/11 et effectué le 06/11 sur mon compte bancaire) alors que j'étais encore en droit de faire appel de ma décision.
Je prends contacte avec ma banque qui m'explique la situation mais à ma grande surprise je n'ai eu aucun avertissement.
Cependant je reçoit un recommandé de mise en demeure envoyé le 07/11 par la pairie ( envoyé 2 jours après l'ATD), qui me laissait 30 jours pour payé ma dette.
Or ce courrier de mise en demeure a été envoyé après que l'ATD ai été effectué et la pairie n'a pas respecté la mise en demeure.
Je souhaiterai savoir si il y a vice de procédure ou de forme car je me retrouve non seulement avec une dette a payer ( j'ai pu négocier un échelonnement ) mais également avec des frais bancaires de 100 euros. Que puis je faire car l'ATD a bien été réalisé avant la mise en demeure???
Merci de vos réponses
J'ai reçu un contrôle de la CAF me demandant de rembourser le versement du RSA de plusieurs mois.
N'étant pas d'accord je me suis adressée au tribunal administratif qui m'a déboutée le 05/09 . J'avais 2 mois pour faire appel de ma décision (chose que je n'ai pas faite) soit jusqu'au 05/11 .
Cependant a ma grande surprise je constate qu'une ATD a été faite le 07/11 (reçu par ma banque le 05/11 et effectué le 06/11 sur mon compte bancaire) alors que j'étais encore en droit de faire appel de ma décision.
Je prends contacte avec ma banque qui m'explique la situation mais à ma grande surprise je n'ai eu aucun avertissement.
Cependant je reçoit un recommandé de mise en demeure envoyé le 07/11 par la pairie ( envoyé 2 jours après l'ATD), qui me laissait 30 jours pour payé ma dette.
Or ce courrier de mise en demeure a été envoyé après que l'ATD ai été effectué et la pairie n'a pas respecté la mise en demeure.
Je souhaiterai savoir si il y a vice de procédure ou de forme car je me retrouve non seulement avec une dette a payer ( j'ai pu négocier un échelonnement ) mais également avec des frais bancaires de 100 euros. Que puis je faire car l'ATD a bien été réalisé avant la mise en demeure???
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Oui mais j'ai reçu la mise en demeure et le jugement me débouté moi et non me condamné précisément . Mais j'avais encore du temps pour pouvoir faire appel.
De plus pourquoi m'envoyé un courrier me laissant 30 jours pour payer et réalisé ATD 2 jours avant?