Rejet de requête de renonciation à succession pour un mineur
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nico2710
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Bonjour,
En cas de rejet de requête en renonciation à succession pour un mineur, est-ce que cela veut dire que la décision du juge des tutelles vaut pour acceptation pure et simple de la succession ?
Ou est ce que le mineur pourra quand même y renoncer en son nom une fois devenu majeur ?
Cordialement
Bonjour,
En cas de rejet de requête en renonciation à succession pour un mineur, est-ce que cela veut dire que la décision du juge des tutelles vaut pour acceptation pure et simple de la succession ?
Ou est ce que le mineur pourra quand même y renoncer en son nom une fois devenu majeur ?
Cordialement
A voir également:
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2 réponses
Ou est ce que le mineur pourra quand même y renoncer en son nom une fois devenu majeur ?
Réponse affirmative, tout autant que les créanciers de la succession ne le mette pas en demeure de s'acquitter des dettes avant qu'il ait atteint sa majorité.
S'il est âgé aujourd'hui de 17 ans, il est encore possible que les créanciers ne le connaissant pas ne le retrouve pas avant sa majorité.
Réponse affirmative, tout autant que les créanciers de la succession ne le mette pas en demeure de s'acquitter des dettes avant qu'il ait atteint sa majorité.
S'il est âgé aujourd'hui de 17 ans, il est encore possible que les créanciers ne le connaissant pas ne le retrouve pas avant sa majorité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse qui me rassure un peu, en effet ma fille a 17 ans et 5 mois et j’ai fait une demande de requête en renonciation à succession pour un mineur dont j’attends une réponse, mon père ne nous a laissé que des dettes à hauteur de 33000€ ( crédits revolving ) , il n’avait ni voiture ni bien immobilier et était logé à titre gracieux chez sa compagne.
Ce qui me chiffonne c’est que les crédits ont des assurances et ce serait peut être une motivation de rejet de la part du juge des tutelles.
Qu’en pensez-vous ?
Cordialement.
Fort possible.
Attendez de recevoir la décision toujours motivée du Juge en cas de rejet..