Fenêtre de temps concernant les abattements de 100 000e en ligne directe
hector__
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11 nov. 2019 à 16:11
Ulpien1 - 11 nov. 2019 à 20:32
Ulpien1 - 11 nov. 2019 à 20:32
A voir également:
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Gayomi
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Modifié le 11 nov. 2019 à 16:46
Modifié le 11 nov. 2019 à 16:46
Nul ne sait avec certitude quelle sera le législation de demain.
Pour savoir quel abattement est utilisable le jour J d'une donation, vous devez prendre en compte la législation en vigueur le jour J de la donation envisagée et ôter le montant d'abattement utilisé au cours des 15 dernières années (délai actuel). C'est la seule technique qui vous permettra de ne pas faire d'erreur. Les exemples de calcul que vous donnez sont davantage sources d'erreur et ne tiennent surtout pas compte des modifications de législation, que ce soit sur le montant de l'abattement ou son délai de reprise.
Exemples :
1) don de 25 000 € en 2010
Don possible en 2019 : 100 000 - 25 000 = 75 000 €
2) don de 30 000 € en 2000
Don possible en 2019 : 100 000 €
3) don de 100 000 € en 2002 (pas de droits)
Don de 50 000 € en 2015 (pas d'abattement utilisé + droits payés)
Don possible en 2019 : 100 000 €
Pour savoir quel abattement est utilisable le jour J d'une donation, vous devez prendre en compte la législation en vigueur le jour J de la donation envisagée et ôter le montant d'abattement utilisé au cours des 15 dernières années (délai actuel). C'est la seule technique qui vous permettra de ne pas faire d'erreur. Les exemples de calcul que vous donnez sont davantage sources d'erreur et ne tiennent surtout pas compte des modifications de législation, que ce soit sur le montant de l'abattement ou son délai de reprise.
Exemples :
1) don de 25 000 € en 2010
Don possible en 2019 : 100 000 - 25 000 = 75 000 €
2) don de 30 000 € en 2000
Don possible en 2019 : 100 000 €
3) don de 100 000 € en 2002 (pas de droits)
Don de 50 000 € en 2015 (pas d'abattement utilisé + droits payés)
Don possible en 2019 : 100 000 €
condorcet
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11 nov. 2019 à 16:33
11 nov. 2019 à 16:33
Comment cela se passe-t-il si les 100 000e ne sont pas donnés en une seule fois ?
Vous tirez des plans sur la comète.
Personne ne peut prévoir pour l'avenir de ce que sera cet abattement actuel de 100000 € en ligne directe et le délai d'attente pour son renouvellement.
Le délai était de 10 ans lors de sa création en 1992.
Par la suite il a été réduit à 6 ans.
L'abattement était de 159000 € en 2012.
Au mois d'août suivant, l''abattement est tombé à 100000 et le délai passé de 10 à 15 ans.
Rien n'a changé depuis.
Qu'en sera-t-il demain ?
Vous tirez des plans sur la comète.
Personne ne peut prévoir pour l'avenir de ce que sera cet abattement actuel de 100000 € en ligne directe et le délai d'attente pour son renouvellement.
Le délai était de 10 ans lors de sa création en 1992.
Par la suite il a été réduit à 6 ans.
L'abattement était de 159000 € en 2012.
Au mois d'août suivant, l''abattement est tombé à 100000 et le délai passé de 10 à 15 ans.
Rien n'a changé depuis.
Qu'en sera-t-il demain ?
hector__
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12 avril 2020
11 nov. 2019 à 16:42
11 nov. 2019 à 16:42
Merci pour votre réponse,
Prenons un cas plus simple : Si je reçois 100 000e (abattement) en 2010, puis 10 000e/an (avec des droits à payer) de 2011 à 2015 puis plus rien de 2015 à aujourd'hui. En supposant que la législation ne change pas, les prochains 100 000e d’abattements utilisables seront en 2025 (2010 + 15) ou 2030 (2015 + 15) ?
Prenons un cas plus simple : Si je reçois 100 000e (abattement) en 2010, puis 10 000e/an (avec des droits à payer) de 2011 à 2015 puis plus rien de 2015 à aujourd'hui. En supposant que la législation ne change pas, les prochains 100 000e d’abattements utilisables seront en 2025 (2010 + 15) ou 2030 (2015 + 15) ?
Bonsoir
Pour bien comprendre et appliquer la règle qui change souvent, il faut toujours se placer au jour de la donation projetée et se tourner , non pas vers l'avenir, mais vers le passé.
Nous sommes le 11 novembre 2019: demain nous ferons une donation. sera-t-elle taxée? pour le savoir il faut se poser la question; y a-t-il eu d'autres donations dans les quinze années précédentes?
Pour bien comprendre et appliquer la règle qui change souvent, il faut toujours se placer au jour de la donation projetée et se tourner , non pas vers l'avenir, mais vers le passé.
Nous sommes le 11 novembre 2019: demain nous ferons une donation. sera-t-elle taxée? pour le savoir il faut se poser la question; y a-t-il eu d'autres donations dans les quinze années précédentes?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 nov. 2019 à 16:49