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2 réponses
est ce que la majorité compte??
Non, tous doivent s'engager à ne pas exercer un recours à l'encontre de votre acquéreur potentiel en cas de spoliation de leurs droits de présomptifs héritiers "réservataires" du donateur de ce terrain.
Si un seul s'abstient, le notaire ne peut pas dresser l'acte.
Non, tous doivent s'engager à ne pas exercer un recours à l'encontre de votre acquéreur potentiel en cas de spoliation de leurs droits de présomptifs héritiers "réservataires" du donateur de ce terrain.
Si un seul s'abstient, le notaire ne peut pas dresser l'acte.
Roro
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...