Vente maison

Roro - 11 nov. 2019 à 15:21
 Roro - 11 nov. 2019 à 16:03
Bonjour,
Il y a 15 ans de cela mais parent mon donner un terrain nu, donc j ai construie ,aujourd'hui je la vend mais sur 10 enfants un seul ne veux pas signier ,est ce que la majorité compte??

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 276
Modifié le 11 nov. 2019 à 16:04
est ce que la majorité compte??
Non, tous doivent s'engager à ne pas exercer un recours à l'encontre de votre acquéreur potentiel en cas de spoliation de leurs droits de présomptifs héritiers "réservataires" du donateur de ce terrain.
Si un seul s'abstient, le notaire ne peut pas dresser l'acte.
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Merci
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djivi38 Messages postés 51521 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2024 15 198
11 nov. 2019 à 15:47
bonjour,

de quelle façon ce terrain vous a-t-il été "donné" ?

cdt.
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Donnation
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Moi et un frère on ue du terrain nu , 3 autre construit, et les 5 autre aurons des sou a la mort des parents assurance
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