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2 réponses
condorcet
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Modifié le 11 nov. 2019 à 16:04
Modifié le 11 nov. 2019 à 16:04
est ce que la majorité compte??
Non, tous doivent s'engager à ne pas exercer un recours à l'encontre de votre acquéreur potentiel en cas de spoliation de leurs droits de présomptifs héritiers "réservataires" du donateur de ce terrain.
Si un seul s'abstient, le notaire ne peut pas dresser l'acte.
Non, tous doivent s'engager à ne pas exercer un recours à l'encontre de votre acquéreur potentiel en cas de spoliation de leurs droits de présomptifs héritiers "réservataires" du donateur de ce terrain.
Si un seul s'abstient, le notaire ne peut pas dresser l'acte.
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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11 nov. 2019 à 15:47
11 nov. 2019 à 15:47
bonjour,
de quelle façon ce terrain vous a-t-il été "donné" ?
cdt.
de quelle façon ce terrain vous a-t-il été "donné" ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 nov. 2019 à 16:03