Donation et testament qui ampute la réserve héréditaire

Sylvain - 11 nov. 2019 à 11:12
 sylvain011 - 11 nov. 2019 à 14:54
Bonjour,

Mon père est décédé il y a 18 mois.
Il avait fait donation en 2007 de 23/100ème de sa maison à ma fille ainée.
A la même période il a déposé chez le notaire un testament en faveur de ma fille ainée.
Fils unique je me retrouve donc aujourd'hui en indivision avec ma fille ainée.

Il y a quelques jours, j'ai reçu le document préparatoire de la finalisation de la succession et je m'aperçoit que le notaire a retiré la donation de l'ensemble pour partager entre moi et ma fille le résidu. soit 40%. Ce qui fait que sur 100.000 euros de son héritage je ne devrais avoir que 20.000.

Il me semble qu'en tant que fils unique je devrais être héritier réservataire avec 50% de l'héritage de mon père quelques soient les libéralités qu'il ait pu faire...

Pourriez vous me le confirmer svp ?

6 réponses

Bonjour
Que lui lègue-t-il par testament?
100000 euros est-ce la valeur de la maison?
quel est l'actif net total de la succession?
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Bonjour et merci de votre réponse.

Il ne lui lègue rien de précis par testament, sauf qu'il en fait son héritière au même titre que moi.

La maison, son seul bien, est estimée à 200.000 euros, dont 50% m'appartiennent déjà depuis la mort de ma mère.

100.000 euro étant la part de mon père décédé.
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Bonjour
S'il ne lui lègue rien , le testament ne sert à rien. En faire son héritière ne veut rien dire.Peut-être voulez-vous dire qu'il en a fait sa légataire universelle? Dans ce cas votre part sera réduite à 50% de la succession;
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Ça ne veut rien dire mais le notaire l'a pris en considération et elle est au même rang que moi pour l’héritage.

Les termes exacts du testament en sa faveur sont :
« Je soussigné CL, domicilie a L, lègue a Mademoiselle CK, ma petite-fille, la quotité disponible de tous les biens meubles et immeubles qui composent ma succession.
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Bonjour
Vous n'avez pas compris la signification du testament et son application.
Votre père lui lègue la quotité disponible , soit dans votre cas la moitié de la succession. Mais comme elle à déjà obtenu une donation de 23/100, le legs sera réduit à 27/100, ce qui fera au total pour votre fille, la moitié de la succession. Et tout cela est parfaitement légal, votre père ayant pu disposer de la quotité disponible à son gré.Sans doute avait-il ses raisons?
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Merci de votre réponse claire.

C'est donc une erreur du clerc du notaire dans le document préparatoire où la donation est soustraite avant partage du reliquat entre moi et ma fille.

Je vais tout de même consulter un autre notaire, documents en main, avant de retourner vois le mien pour les corrections.

En tous cas merci à tous ceux qui ont pris le temps d’analyser mon problème et de m'apporter des réponses.
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