Remplir le formulaire 2735-SD dans le cadre d'une première donation 790G

hector__ Messages postés 56 Date d'inscription lundi 11 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2020 - 11 nov. 2019 à 14:23
Gayomi Messages postés 13930 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2022 - 11 nov. 2019 à 18:08
Bonjour à tous,

Contexte :
- ma mère a utilisé son abattement de 100 000e lors d'une donation d'un bien immobilier à mon égard il y a 7 ans.
- ma mère souhaite aujourd'hui me donner 31 865e dans le cadre de l'article 790G (j'ai plus de 18 ans et elle moins de 80 ans).

En lisant la notice du CERFA 2735-SD, certains points me paraissent flou :
- Dois-je remplir le cadre I étant donné qu'il s'agit d'un don exonéré de frais de mutation ?
- Que dois-je remplir dans le cadre IV étant donné qu'il n'y a pas de droits à payer ?
- Dans le cadre VI; section "Autre(s) donation(s) antérieure(s) (CGI, article 784)" dois-je mentionner la donation d'il y a 7 ans où ma mère a utilisé son abattement de 100 000e ? La notice indique "Les donations antérieures intervenues entre les mêmes parties (donateur(s) et donataire) doivent être rappelées, conformément aux dispositions de l’article784 du code général des impôts, à l’occasion de toute déclaration ou de tout enregistrement de don manuel révélé à l’administration parle donataire"
Étant donné que ma mère me fait ici un don dans le cadre de l'article 790G, j'ai tendance à interpréter que ce n'est ni une déclaration, ni un enregistrement de don manuel et que par conséquence, je ne suis pas tenu de mentionner la donation d'il y a 7 ans.

Merci pour votre aide.

1 réponse

Gayomi Messages postés 13930 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2022 7 435
11 nov. 2019 à 15:23
Cadre I :cocher "spontanée"

Cadre IV : ne rien cocher. Remplir la partie certification (nom, prénom, lieu, date, signature)

Cadre VI : mentionner toutes les donations antérieures, quelles qu'elles soient, même sans incidence sur le don actuel
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hector__ Messages postés 56 Date d'inscription lundi 11 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2020
11 nov. 2019 à 15:28
Merci de votre réponse,

Je suis tout de même surpris, pourquoi dois-je cocher quelque chose dans le cadre I alors qu'il ne s'agit pas d'un don manuel mais d'un don dans le cadre de l'article 790G ?
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djivi38 Messages postés 47260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2022 13 493 > hector__ Messages postés 56 Date d'inscription lundi 11 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2020
Modifié le 11 nov. 2019 à 15:33
bonjour,

mais si ces 31865 € sont un don manuel, ils sont un "don manuel dans le cadre de l'article 790G".

cdt.
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hector__ Messages postés 56 Date d'inscription lundi 11 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2020 > djivi38 Messages postés 47260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2022
Modifié le 11 nov. 2019 à 15:40
Bonjour,

Dois-je comprendre qu'un don familial (790G) est en fait un sous ensemble des dons manuels ?
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djivi38 Messages postés 47260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2022 13 493 > hector__ Messages postés 56 Date d'inscription lundi 11 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2020
11 nov. 2019 à 15:41
Toute somme d'argent "transférée" d'une personne à une autre - autre que les dons d'usage - est un don manuel et doit être déclaré.
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hector__ Messages postés 56 Date d'inscription lundi 11 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2020 > djivi38 Messages postés 47260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2022
11 nov. 2019 à 15:49
Merci pour vos précisions,

Pouvez-vous me communiquer la source de cette affirmation ? (quelque chose en .gouv.fr), il est toujours plus rassurant d'avoir un argument plus "solide" que "on m'a dit ça sur un forum" en cas d’éventuel problème.

Merci beaucoup
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