Remplir le formulaire 2735-SD dans le cadre d'une première donation 790G
hector__
Messages postés
57
Statut
Membre
-
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Contexte :
- ma mère a utilisé son abattement de 100 000e lors d'une donation d'un bien immobilier à mon égard il y a 7 ans.
- ma mère souhaite aujourd'hui me donner 31 865e dans le cadre de l'article 790G (j'ai plus de 18 ans et elle moins de 80 ans).
En lisant la notice du CERFA 2735-SD, certains points me paraissent flou :
- Dois-je remplir le cadre I étant donné qu'il s'agit d'un don exonéré de frais de mutation ?
- Que dois-je remplir dans le cadre IV étant donné qu'il n'y a pas de droits à payer ?
- Dans le cadre VI; section "Autre(s) donation(s) antérieure(s) (CGI, article 784)" dois-je mentionner la donation d'il y a 7 ans où ma mère a utilisé son abattement de 100 000e ? La notice indique "Les donations antérieures intervenues entre les mêmes parties (donateur(s) et donataire) doivent être rappelées, conformément aux dispositions de l’article784 du code général des impôts, à l’occasion de toute déclaration ou de tout enregistrement de don manuel révélé à l’administration parle donataire"
Étant donné que ma mère me fait ici un don dans le cadre de l'article 790G, j'ai tendance à interpréter que ce n'est ni une déclaration, ni un enregistrement de don manuel et que par conséquence, je ne suis pas tenu de mentionner la donation d'il y a 7 ans.
Merci pour votre aide.
Contexte :
- ma mère a utilisé son abattement de 100 000e lors d'une donation d'un bien immobilier à mon égard il y a 7 ans.
- ma mère souhaite aujourd'hui me donner 31 865e dans le cadre de l'article 790G (j'ai plus de 18 ans et elle moins de 80 ans).
En lisant la notice du CERFA 2735-SD, certains points me paraissent flou :
- Dois-je remplir le cadre I étant donné qu'il s'agit d'un don exonéré de frais de mutation ?
- Que dois-je remplir dans le cadre IV étant donné qu'il n'y a pas de droits à payer ?
- Dans le cadre VI; section "Autre(s) donation(s) antérieure(s) (CGI, article 784)" dois-je mentionner la donation d'il y a 7 ans où ma mère a utilisé son abattement de 100 000e ? La notice indique "Les donations antérieures intervenues entre les mêmes parties (donateur(s) et donataire) doivent être rappelées, conformément aux dispositions de l’article784 du code général des impôts, à l’occasion de toute déclaration ou de tout enregistrement de don manuel révélé à l’administration parle donataire"
Étant donné que ma mère me fait ici un don dans le cadre de l'article 790G, j'ai tendance à interpréter que ce n'est ni une déclaration, ni un enregistrement de don manuel et que par conséquence, je ne suis pas tenu de mentionner la donation d'il y a 7 ans.
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Qui doit remplir le formulaire 2735
- Formulaire m2 - Guide
- Formulaire - Guide
- Formulaire de plainte contre une personne - Guide
- Formulaire cerfa 11530*11 pdf - Guide
- Exemple formulaire h2 rempli - Forum taxes locales
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis tout de même surpris, pourquoi dois-je cocher quelque chose dans le cadre I alors qu'il ne s'agit pas d'un don manuel mais d'un don dans le cadre de l'article 790G ?
mais si ces 31865 € sont un don manuel, ils sont un "don manuel dans le cadre de l'article 790G".
cdt.
Dois-je comprendre qu'un don familial (790G) est en fait un sous ensemble des dons manuels ?