Remplir le formulaire 2735-SD dans le cadre d'une première donation 790G

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Bonjour à tous,

Contexte :
- ma mère a utilisé son abattement de 100 000e lors d'une donation d'un bien immobilier à mon égard il y a 7 ans.
- ma mère souhaite aujourd'hui me donner 31 865e dans le cadre de l'article 790G (j'ai plus de 18 ans et elle moins de 80 ans).

En lisant la notice du CERFA 2735-SD, certains points me paraissent flou :
- Dois-je remplir le cadre I étant donné qu'il s'agit d'un don exonéré de frais de mutation ?
- Que dois-je remplir dans le cadre IV étant donné qu'il n'y a pas de droits à payer ?
- Dans le cadre VI; section "Autre(s) donation(s) antérieure(s) (CGI, article 784)" dois-je mentionner la donation d'il y a 7 ans où ma mère a utilisé son abattement de 100 000e ? La notice indique "Les donations antérieures intervenues entre les mêmes parties (donateur(s) et donataire) doivent être rappelées, conformément aux dispositions de l’article784 du code général des impôts, à l’occasion de toute déclaration ou de tout enregistrement de don manuel révélé à l’administration parle donataire"
Étant donné que ma mère me fait ici un don dans le cadre de l'article 790G, j'ai tendance à interpréter que ce n'est ni une déclaration, ni un enregistrement de don manuel et que par conséquence, je ne suis pas tenu de mentionner la donation d'il y a 7 ans.

Merci pour votre aide.

1 réponse

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Cadre I :cocher "spontanée"

Cadre IV : ne rien cocher. Remplir la partie certification (nom, prénom, lieu, date, signature)

Cadre VI : mentionner toutes les donations antérieures, quelles qu'elles soient, même sans incidence sur le don actuel
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9 avril 2020

Je m'excuse si mon message vous agace,

Pour clore la question : je ne risque rien de négatif en déclarant des donations dans le cadre VI alors que je n'étais potentiellement pas obligé de les déclarer ?

Pour le cadre IV votre réponse est claire :)

Pour le cadre I cocher "spontané" ne peut pas être source de problèmes ultérieurs ?
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@Djivi38
Les déclarations de dons manuels ne sont pas obligatoirement spontanées, d'où les cases. En ce qui concerne les dons familiaux de sommes d'argent, une des conditions de l'article 790G est la déclaration par son bénéficiaire au plus tard 30 jours après le don. Ce qui exclut toute déclaration autre que spontanée.
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OK. j'ai fait un amalgame entre dons manuels et dons familiaux...
Encore un grand merci pour vos explications :-)
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9 avril 2020
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@Hector
Pour clore la question : je ne risque rien de négatif en déclarant des donations dans le cadre VI alors que je n'étais potentiellement pas obligé de les déclarer ?
Non.

Pour le cadre IV votre réponse est claire :)
^^

Pour le cadre I cocher "spontané" ne peut pas être source de problèmes ultérieurs
Non.
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9 avril 2020
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@Djivi38
Avec plaisir. Bonne soirée.
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