Remplir le formulaire 2735-SD dans le cadre d'une première donation 790G

hector__ Messages postés 56 Date d'inscription lundi 11 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2020 - 11 nov. 2019 à 14:23
Gayomi Messages postés 17658 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2024 - 11 nov. 2019 à 18:08
Bonjour à tous,

Contexte :
- ma mère a utilisé son abattement de 100 000e lors d'une donation d'un bien immobilier à mon égard il y a 7 ans.
- ma mère souhaite aujourd'hui me donner 31 865e dans le cadre de l'article 790G (j'ai plus de 18 ans et elle moins de 80 ans).

En lisant la notice du CERFA 2735-SD, certains points me paraissent flou :
- Dois-je remplir le cadre I étant donné qu'il s'agit d'un don exonéré de frais de mutation ?
- Que dois-je remplir dans le cadre IV étant donné qu'il n'y a pas de droits à payer ?
- Dans le cadre VI; section "Autre(s) donation(s) antérieure(s) (CGI, article 784)" dois-je mentionner la donation d'il y a 7 ans où ma mère a utilisé son abattement de 100 000e ? La notice indique "Les donations antérieures intervenues entre les mêmes parties (donateur(s) et donataire) doivent être rappelées, conformément aux dispositions de l’article784 du code général des impôts, à l’occasion de toute déclaration ou de tout enregistrement de don manuel révélé à l’administration parle donataire"
Étant donné que ma mère me fait ici un don dans le cadre de l'article 790G, j'ai tendance à interpréter que ce n'est ni une déclaration, ni un enregistrement de don manuel et que par conséquence, je ne suis pas tenu de mentionner la donation d'il y a 7 ans.

Merci pour votre aide.

1 réponse

Gayomi Messages postés 17658 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2024 9 605
11 nov. 2019 à 15:23
Cadre I :cocher "spontanée"

Cadre IV : ne rien cocher. Remplir la partie certification (nom, prénom, lieu, date, signature)

Cadre VI : mentionner toutes les donations antérieures, quelles qu'elles soient, même sans incidence sur le don actuel
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hector__ Messages postés 56 Date d'inscription lundi 11 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2020
11 nov. 2019 à 15:28
Merci de votre réponse,

Je suis tout de même surpris, pourquoi dois-je cocher quelque chose dans le cadre I alors qu'il ne s'agit pas d'un don manuel mais d'un don dans le cadre de l'article 790G ?
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djivi38 Messages postés 51507 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2024 15 198 > hector__ Messages postés 56 Date d'inscription lundi 11 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2020
Modifié le 11 nov. 2019 à 15:33
bonjour,

mais si ces 31865 € sont un don manuel, ils sont un "don manuel dans le cadre de l'article 790G".

cdt.
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