Taxe habitation 2019 [Résolu]

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Bonjour, en 2018 j'ai eu droit à la réduction de 30% sur la taxe d'habitation puis je me suis installée tjrs dans la même ville dans un appartement plus grand avec mon conjoint. Sur le document il est bien noté nos deux noms comme sur le bail mais rien dans la case des revenus. Et ma taxe d'habitation malgré nos deux revenus fiscaux qui ne dépassent pas le plafond pour la réforme et bien la réduction est encore de 30% mais pas de 65% comme prévu par notre président. Est ce normal car entre 2018 et 2019 j'ai déménagé du coup on repart de zéro ? J'ai bien posé la question aux impots et ils me disent que les 65% c'est qu'à titre indicatif et que dans la ville ou je réside les taux ont augmentés. Merci d'avance pour votre réponse Cordialement CERISE19200
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Merci
La taxe 2019 est allégée d'abord par le plafonnement (si on y a droit) puis par la réduction (65% ).
le seuil des revenus est différent pour ces 2 allegements

I/ le plafonnement

la somme des revenus fiscaux de référence (si 2 parts) doit être < 36528 €

Le dégrèvement pour plafonnement en fonction du revenu se calcule en plusieurs étapes.

1ere étape : le plafonnement pure en fonction du revenu.
c'est la taxe théorique à ne pas dépasser. La différence est le dégrèvement.

(somme des revenus fiscaux de référence - abattement par rapport au total des parts) X
3.44%

2eme étape : réduction du dégrèvement en fonction de la différence de taux entre 2000 et l'année concernée.

Si gel de taux par rapport à 2003, on doit recalculer la taxe avec les abattements existant de 2003.
Le problème ces éléments (2000 et 2003) n'apparaissent plus depuis 2016(du moins sur ma taxe)

3eme étape : on compare le dégrèvement obtenu pour l'année en cours et le dégrèvement avec les abattements 2003 s'ils existaient encore.
Le dégrèvement final sera le moins important.



Vous le trouviez là en 2016 (photo ci-dessus) mais apparemment plus en 2019 (voir la votre)

Si ça n'y est pas, étiez vous dans la meme ville en 2016 ?

II/ La réduction
si vous y avez droit, elle est de 65 %

(total des cotisations + frais de gestion - plafonnement calculé en I) x 0.35 = taxe due

la somme des revenus fiscaux de référence (si 2 parts) doit être < 43688 €

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flocroisic
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19 novembre 2019
10984 > Utilisateur anonyme -
Vous ne m'avez pas répondu pour mon enfant né en janvier 2019 est ce qu'il est pris en charge cette année 2019 ou pas svp ?

Je n'avais pas vu.
ce sera pour 2020

pour en revenir à votre taxe :
la division case "Montant "de votre impôt"/ cases ("Total des cotisations" + "frais de gestion"), ça donne quoi ?
Utilisateur anonyme -
MONTANT DE VOTRE IMPOT : 667 / cases total cotisation + frais de gestion 1007 + 11 = 0.655
flocroisic
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19 novembre 2019
10984 > Utilisateur anonyme -
vous devriez réclamer car meme en n'ayant pas droit au plafonnement mais avec droit seulement à la réduction, la taxe serait de :
1018 *0.35 = 356 €
je ne vois pas pourquoi 667.

le cumul de vos 2 revenus fiscaux de référence est bien < 43688 € ?
alors le cumul des deux RFR est de 36779 (moi 21462 et mon conjoint 15317) les 667 de taxe sont : 1007 + 11 de frais de gestion moins plafonnement selon revenu de 351 de plus j'ai un avis pour un garage de 14 euros avec 292 de total cotisation + 3 frais de gestion moins plafonnement selon revenu de 281 euros voilà et sur mes deux avis il y a bien nos deux noms mais aucun revenu dans la case du coup je ne sais quoi faire j'ai envoyé u mail aux impots et la réponse est pour le dégrevement ce n'est pas automatique cela dépend de pleins de choses
flocroisic
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19 novembre 2019
10984 > Utilisateur anonyme -
 et la réponse est pour le dégrevement ce n'est pas automatique cela dépend de pleins de choses

la réponse n'a pas du être écrite comme cela.
Quelle en est la prose exacte
Si vos déclarations de revenus ont été déposées dans les temps, le dégrèvement est automatique

 sur mes deux avis il y a bien nos deux noms mais aucun revenu dans la case

c'est pour cause de confidentialité

Il ne peut y avoir plafonnement car la somme des revenus fiscaux est > 36528
Seule la réduction de 65 % est possible car la somme des revenus fiscaux est < 43688

Selon moi :

taxe brute 1007 + 292 = 1299
frais de gestion : 14
cumul = 1313
reduction de 65 % = 853.45
taxe due = 1313-853.45 = 459.55 arrondi à 460

art 1414 C du Code Général des Impôts :
I. – 1. Les contribuables autres que ceux mentionnés au I, au 1° du I bis et au IV de l'article 1414, dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale.

2. Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, le montant de ce dégrèvement est égal à 65 % de la cotisation de taxe d'habitation de l'année d'imposition, déterminée en retenant le taux global d'imposition et les taux ou le montant, lorsqu'ils sont fixés en valeur absolue, des abattements appliqués pour les impositions dues au titre de 2017, après application du dégrèvement prévu à l'article 1414 A.

Toutefois, le dégrèvement est déterminé en retenant le taux global applicable pour les impositions dues au titre de l'année lorsqu'il est inférieur à celui appliqué pour les impositions dues au titre de 2017 et les taux ou le montant, lorsqu'ils sont fixés en valeur absolue, des abattements de l'année d'imposition lorsqu'ils sont supérieurs à ceux appliqués pour les impositions dues au titre de 2017.


par contre le dernier paragraphe commençant par toutefois, j'ai un peu de mal
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Merci
Bonjour

Les 65 % s'appliquent sur la taxe brute apres plafonnement.
On ne peut pas comparer avec la taxe de l'annee precedente.
Pour pouvoir comparer, il faut :
- que la valeur locative soit exactement la meme
- avoir exactement les memes revenus
- aucun changement de taux voté par les collectivités locales
- avoir le meme plafonnement selon le revenu (meme revenu meme taux).

Tel n'est pas votre cas
Utilisateur anonyme -
c'est sympa de m'avoir répondu. Il y a juste une dernière question : je n'ai pas compris poourquoi cette année malgré que nos deux revenus fiscaux ne dépassent pas le barème de la réforme nous n'ayons eu que un dégrèvement de 30% car pour moi si les RFR étaient ok avec le barème automatiquement nous avions droits aux 30% pour 2018 et 65% pour 2019 ! mais avec le centre des impôts on ne peut pas trop poser de questions / Merci encore Cordialement
flocroisic
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19 novembre 2019
10984 > Utilisateur anonyme -
Avez vous calculé le plafonnement selon le revenu comme le prevoit l'article 1414 A du code general des impots en réintégrant la difference de taux 2019/2000 sur la plus petite base nette et eventuellement le recalcul du plafonbement en fonction des abattements de 2003 (si gel de taux) ?

Ce n'est qu'apres que la reduction de 65% s'applique (art 1414c du mtme code)

mais avec le centre des impôts on ne peut pas trop poser de questions

Pourtant ils repondent.
désolée mais je ne sais pas comment on calcule tout ça ! Pourriez vous m'éclairer svp ? de plus notre premier enfant est né le 21 janvier 2019 est ce qu'il est considéré à charge pour cette année 2019 car il n'est pas indiqué sur mon avis
Ils répondent certes mais je n'ose pas insister
Je peux vous poser une question personnelle ? Vous faites parti du centre des impôts ?
bonjour,
Votre enfant né en 2019 sera pris en compte en 2020 lors de votre déclaration 2020 sur les revenus de 2019.
Utilisateur anonyme > lucienpel -
merci pour votre réponse !
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Merci
brochure impots locaux sur le site des impôts :
https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/idl/idl_2019.pdf

voir à compter de la page 101

Modalités de calcul :
Au titre de la taxe d'habitation 2019, la cotisation de taxe d'habitation afférente à la résidence principale(hors contribution à l'audiovisuel public) restant à la charge des foyers  bénéficiaires,  après application  éventuelle  du plafonnement en fonction du revenu, fait l'objet d'un dégrèvement au taux de 65 %. S'agissant  d'un  dispositif  progressif,  le  taux  du dégrèvement sera porté à 100 % à compter de 2020. Pour mémoire, celui-ci était de 30 % en 2018.Toutefois, pour les contribuables dont le montant des revenus n'excède pas la limite prévue au 1 du II bisdel'article1417du CGI et qui bénéficient, en 2019, d'un abattement sur la valeur locative de deux tiers ou d'un tiers, selon qu'ils sont dans la troisième ou quatrième année du dispositif codifié à l'article1414-Ibisdu CGI, le taux du dégrèvement est porté à 100 % dès 2019.Précision:Les contribuables qui étaient, au titre de l’année2018, en quatrième et dernière année de ce même dispositif bénéficie également d’un dégrèvement au taux de 100 % dès 2019


en italique et souligné ce qui ne vous concerne pas cette année du moins ( pas de plafonnement)


Le paragraphe toutefois ...concerne les personnes qui étaient exonérés et ne le sont plus (veuve handicapée ou + de 60 ans)

Vous avez donc bien droit à 65 %
Utilisateur anonyme -
Je vous adresse ci-dessous la réponse du centre des impots :



Bonjour,


Le dégrèvement de 65% a été donné à titre indicatif, d'autant plus que la taxe d'habitation dépend d'autres variables tels que les revenus, les taux de la commune ou encore la valeur locative du logement.


Dans votre cas si vos revenus reste quasiment les mêmes que l'année précédente, les taux de la commune ont augmentés cette année et la valeur locative de votre logement actuel et plus élevée que celle de votre ancien logement. I est vrai que les valeurs loccatives ont beaucoup augmentes par rapport à 2018

Vous notez : Si vos déclarations de revenus ont été déposées dans les temps, le dégrèvement est automatique
alors moi oui je l'ai fait dans les temps mais mon conjoint à confondu prélèvement à la source et déclaration du coup il ne l'a pas fait en juin 2019 et il a téléphoné au centre des impots fin octobre 2019 pour la faire. De ce fait peut être qu'ils n'ont pas fait le dégrèvement à cause de la déclaration tardive.

j'espère que je n'abuse pas de votre temps avec mon problème
flocroisic
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10984 > Utilisateur anonyme -
votre question initiale aux impots était rédigée comment ?

pourriez vous mettre en ligne (si vous le souhaitez) vos deux taxes celle de 2018 et 2019 (en enlevant noms prenomns adresse n° fiscal et identifiant local)
Utilisateur anonyme -
Bonjour je viens de recevoir sur mon espace la taxe d'habitation 2019 pour notre logement situé ... Le dégrèvement n'est que de 35% au lieu de 65% et je suis trés surprise. D'autre part nous avons mensualisé la TH et l'Audiovisuel depuis janvier 2019 a octobre 2019 pour un montant total de 590 euros et vous n'en faites pas référence. . Merci de bien vouloir nous faire savoir pourquoi pour l'année 2019 la TH a seulement un dégrèvement de 35% alors que nous rentrons dans le dégrèvement de 65% avec nos deux salaires

Pour 2018 mon revenu fiscal de référence est de 21462 et pour mon compagnon il est de 15317 donc pour nous, nous faisons partis de la réforme et nous aurions dû avoir un dégrèvement de 65% Merci de nous éclairer sur ce point svp ?

voila ce que j'ai adressé au centre des impots

Je veux bien vous adresser les avis 2018 et 2019 mais par contre je ne vois pas comment vous les envoyer après les avoir scannés ?
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Merci
si vous n'avez eu que 35 %, ce n'est pas logique.
vous etes donc bien en dessous de 43000 € ( la somme des 2 revenus fiscaux), vous devez donc avoir cette diminution de 65 % de la taxe avant allègement.

vous avez retirez les photos ?
pas grave

supposons une taxe brute de 800
au vu du cumul du revenu, vous ne pouvez avoir le plafonnement mais seulement la réduction de 65 % ( voir mes messages précédents rappelant les textes)
Merci pour votre réponse cordialement Cerise19
Je remercie FLOCROISIC qui m'a vraiment aidé sur ce dossier et qui a pris du temps pour m'apporter des réponses. Cdt CERISE19
flocroisic
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10984 > cerise19 -
Faites une reclamation en ligne en vous basant sur mes messages (art 1414 c, le cumul de vos revenus fiscaux de reference, et la non prise en compte de 65 %)
oui je vais le faire je vous remercie pour tout cordialement Cerise19
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