Taxe habitation 2019
Résolu
A voir également:
- Taxe habitation 2019
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Le fisc va envoyer les avis de taxe foncière, une mauvaise nouvelle attend les propriétaires à leur retour de vacances - - Actualité juridique et financière
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Lettre contestation taxe d'habitation - Guide
4 réponses
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 037
Modifié le 11 nov. 2019 à 19:17
Modifié le 11 nov. 2019 à 19:17
La taxe 2019 est allégée d'abord par le plafonnement (si on y a droit) puis par la réduction (65% ).
le seuil des revenus est différent pour ces 2 allegements
I/ le plafonnement
la somme des revenus fiscaux de référence (si 2 parts) doit être < 36528 €
Le dégrèvement pour plafonnement en fonction du revenu se calcule en plusieurs étapes.
1ere étape : le plafonnement pure en fonction du revenu.
c'est la taxe théorique à ne pas dépasser. La différence est le dégrèvement.
(somme des revenus fiscaux de référence - abattement par rapport au total des parts) X
3.44%
2eme étape : réduction du dégrèvement en fonction de la différence de taux entre 2000 et l'année concernée.
Si gel de taux par rapport à 2003, on doit recalculer la taxe avec les abattements existant de 2003.
Le problème ces éléments (2000 et 2003) n'apparaissent plus depuis 2016(du moins sur ma taxe)
3eme étape : on compare le dégrèvement obtenu pour l'année en cours et le dégrèvement avec les abattements 2003 s'ils existaient encore.
Le dégrèvement final sera le moins important.
Vous le trouviez là en 2016 (photo ci-dessus) mais apparemment plus en 2019 (voir la votre)
Si ça n'y est pas, étiez vous dans la meme ville en 2016 ?
II/ La réduction
si vous y avez droit, elle est de 65 %
(total des cotisations + frais de gestion - plafonnement calculé en I) x 0.35 = taxe due
la somme des revenus fiscaux de référence (si 2 parts) doit être < 43688 €
le seuil des revenus est différent pour ces 2 allegements
I/ le plafonnement
la somme des revenus fiscaux de référence (si 2 parts) doit être < 36528 €
Le dégrèvement pour plafonnement en fonction du revenu se calcule en plusieurs étapes.
1ere étape : le plafonnement pure en fonction du revenu.
c'est la taxe théorique à ne pas dépasser. La différence est le dégrèvement.
(somme des revenus fiscaux de référence - abattement par rapport au total des parts) X
3.44%
2eme étape : réduction du dégrèvement en fonction de la différence de taux entre 2000 et l'année concernée.
Si gel de taux par rapport à 2003, on doit recalculer la taxe avec les abattements existant de 2003.
Le problème ces éléments (2000 et 2003) n'apparaissent plus depuis 2016(du moins sur ma taxe)
3eme étape : on compare le dégrèvement obtenu pour l'année en cours et le dégrèvement avec les abattements 2003 s'ils existaient encore.
Le dégrèvement final sera le moins important.
Vous le trouviez là en 2016 (photo ci-dessus) mais apparemment plus en 2019 (voir la votre)
Si ça n'y est pas, étiez vous dans la meme ville en 2016 ?
II/ La réduction
si vous y avez droit, elle est de 65 %
(total des cotisations + frais de gestion - plafonnement calculé en I) x 0.35 = taxe due
la somme des revenus fiscaux de référence (si 2 parts) doit être < 43688 €
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 037
Modifié le 18 nov. 2019 à 21:21
Modifié le 18 nov. 2019 à 21:21
si vous n'avez eu que 35 %, ce n'est pas logique.
vous etes donc bien en dessous de 43000 € ( la somme des 2 revenus fiscaux), vous devez donc avoir cette diminution de 65 % de la taxe avant allègement.
vous avez retirez les photos ?
pas grave
supposons une taxe brute de 800
au vu du cumul du revenu, vous ne pouvez avoir le plafonnement mais seulement la réduction de 65 % ( voir mes messages précédents rappelant les textes)
vous etes donc bien en dessous de 43000 € ( la somme des 2 revenus fiscaux), vous devez donc avoir cette diminution de 65 % de la taxe avant allègement.
vous avez retirez les photos ?
pas grave
supposons une taxe brute de 800
au vu du cumul du revenu, vous ne pouvez avoir le plafonnement mais seulement la réduction de 65 % ( voir mes messages précédents rappelant les textes)
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 037
>
cerise19
19 nov. 2019 à 08:43
19 nov. 2019 à 08:43
Faites une reclamation en ligne en vous basant sur mes messages (art 1414 c, le cumul de vos revenus fiscaux de reference, et la non prise en compte de 65 %)
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 037
>
cerise19
26 nov. 2019 à 22:16
26 nov. 2019 à 22:16
Rajout de votre question mis à tort dans nouveau post :
Bonjour,
suite à nos divers messages j'ai fais la réclamation aux impots. Tout d'abord mon compagnon n'a pas fait en temps et en heure sa declaration pensant que le prélèvement à la source c'était identique. Du coup il a fait le nécessaire sur son espace particulier et les impots ont validés sa demande. Du coup quand moi de mon coté j'avais demandé des explications ils m'ont répondu que seuls mes revenus avaient été pris en compte pour le calcul de la taxe d'habitation et qu'il fallait que mon compagnon fasse une réclamation sur son espace. Il l'a fait et voilà la réponse des impots :
année d'imposition : 2019 - dat de décision : 21/11/2019 - nature de la décision : admission totale - intérets moratoires : ou - montant du dégrèvement impot : 311 euros - montant du dégrèvement des pénalités : 0 - montant de la restitution : 0
jpourriez vous m'aider à comprendre svp car j'ai l'impression que les impots n'ont pas mis nos deux revenus fiscaux pour que nous ayons la réduction des 65% ? Merci d'avance pour votre aide Cordialement CERISE 19200
Bonjour,
suite à nos divers messages j'ai fais la réclamation aux impots. Tout d'abord mon compagnon n'a pas fait en temps et en heure sa declaration pensant que le prélèvement à la source c'était identique. Du coup il a fait le nécessaire sur son espace particulier et les impots ont validés sa demande. Du coup quand moi de mon coté j'avais demandé des explications ils m'ont répondu que seuls mes revenus avaient été pris en compte pour le calcul de la taxe d'habitation et qu'il fallait que mon compagnon fasse une réclamation sur son espace. Il l'a fait et voilà la réponse des impots :
année d'imposition : 2019 - dat de décision : 21/11/2019 - nature de la décision : admission totale - intérets moratoires : ou - montant du dégrèvement impot : 311 euros - montant du dégrèvement des pénalités : 0 - montant de la restitution : 0
jpourriez vous m'aider à comprendre svp car j'ai l'impression que les impots n'ont pas mis nos deux revenus fiscaux pour que nous ayons la réduction des 65% ? Merci d'avance pour votre aide Cordialement CERISE 19200
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 037
Modifié le 10 nov. 2019 à 23:07
Modifié le 10 nov. 2019 à 23:07
Bonjour
Les 65 % s'appliquent sur la taxe brute apres plafonnement.
On ne peut pas comparer avec la taxe de l'annee precedente.
Pour pouvoir comparer, il faut :
- que la valeur locative soit exactement la meme
- avoir exactement les memes revenus
- aucun changement de taux voté par les collectivités locales
- avoir le meme plafonnement selon le revenu (meme revenu meme taux).
Tel n'est pas votre cas
Les 65 % s'appliquent sur la taxe brute apres plafonnement.
On ne peut pas comparer avec la taxe de l'annee precedente.
Pour pouvoir comparer, il faut :
- que la valeur locative soit exactement la meme
- avoir exactement les memes revenus
- aucun changement de taux voté par les collectivités locales
- avoir le meme plafonnement selon le revenu (meme revenu meme taux).
Tel n'est pas votre cas
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 037
>
Utilisateur anonyme
11 nov. 2019 à 00:37
11 nov. 2019 à 00:37
si la somme de vos revenus fiscaux de référence (si non marié ni pacsé) ou le revenu fiscal de votre foyer fiscal (si marié ou pacsé) est < au seuil en fonction du total de parts, vous bénéficierez de la réduction de 100%
c'est sympa de m'avoir répondu. Il y a juste une dernière question : je n'ai pas compris poourquoi cette année malgré que nos deux revenus fiscaux ne dépassent pas le barème de la réforme nous n'ayons eu que un dégrèvement de 30% car pour moi si les RFR étaient ok avec le barème automatiquement nous avions droits aux 30% pour 2018 et 65% pour 2019 ! mais avec le centre des impôts on ne peut pas trop poser de questions / Merci encore Cordialement
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 037
>
Utilisateur anonyme
Modifié le 11 nov. 2019 à 17:50
Modifié le 11 nov. 2019 à 17:50
Avez vous calculé le plafonnement selon le revenu comme le prevoit l'article 1414 A du code general des impots en réintégrant la difference de taux 2019/2000 sur la plus petite base nette et eventuellement le recalcul du plafonbement en fonction des abattements de 2003 (si gel de taux) ?
Ce n'est qu'apres que la reduction de 65% s'applique (art 1414c du mtme code)
Pourtant ils repondent.
Ce n'est qu'apres que la reduction de 65% s'applique (art 1414c du mtme code)
mais avec le centre des impôts on ne peut pas trop poser de questions
Pourtant ils repondent.
désolée mais je ne sais pas comment on calcule tout ça ! Pourriez vous m'éclairer svp ? de plus notre premier enfant est né le 21 janvier 2019 est ce qu'il est considéré à charge pour cette année 2019 car il n'est pas indiqué sur mon avis
Ils répondent certes mais je n'ose pas insister
Je peux vous poser une question personnelle ? Vous faites parti du centre des impôts ?
Ils répondent certes mais je n'ose pas insister
Je peux vous poser une question personnelle ? Vous faites parti du centre des impôts ?
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 037
Modifié le 11 nov. 2019 à 23:51
Modifié le 11 nov. 2019 à 23:51
brochure impots locaux sur le site des impôts :
https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/idl/idl_2019.pdf
voir à compter de la page 101
Modalités de calcul :
en italique et souligné ce qui ne vous concerne pas cette année du moins ( pas de plafonnement)
Le paragraphe toutefois ...concerne les personnes qui étaient exonérés et ne le sont plus (veuve handicapée ou + de 60 ans)
Vous avez donc bien droit à 65 %
https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/idl/idl_2019.pdf
voir à compter de la page 101
Modalités de calcul :
Au titre de la taxe d'habitation 2019, la cotisation de taxe d'habitation afférente à la résidence principale(hors contribution à l'audiovisuel public) restant à la charge des foyers bénéficiaires, après application éventuelle du plafonnement en fonction du revenu, fait l'objet d'un dégrèvement au taux de 65 %. S'agissant d'un dispositif progressif, le taux du dégrèvement sera porté à 100 % à compter de 2020. Pour mémoire, celui-ci était de 30 % en 2018.Toutefois, pour les contribuables dont le montant des revenus n'excède pas la limite prévue au 1 du II bisdel'article1417du CGI et qui bénéficient, en 2019, d'un abattement sur la valeur locative de deux tiers ou d'un tiers, selon qu'ils sont dans la troisième ou quatrième année du dispositif codifié à l'article1414-Ibisdu CGI, le taux du dégrèvement est porté à 100 % dès 2019.Précision:Les contribuables qui étaient, au titre de l’année2018, en quatrième et dernière année de ce même dispositif bénéficie également d’un dégrèvement au taux de 100 % dès 2019
en italique et souligné ce qui ne vous concerne pas cette année du moins ( pas de plafonnement)
Le paragraphe toutefois ...concerne les personnes qui étaient exonérés et ne le sont plus (veuve handicapée ou + de 60 ans)
Vous avez donc bien droit à 65 %
Je vous adresse ci-dessous la réponse du centre des impots :
Bonjour,
Le dégrèvement de 65% a été donné à titre indicatif, d'autant plus que la taxe d'habitation dépend d'autres variables tels que les revenus, les taux de la commune ou encore la valeur locative du logement.
Dans votre cas si vos revenus reste quasiment les mêmes que l'année précédente, les taux de la commune ont augmentés cette année et la valeur locative de votre logement actuel et plus élevée que celle de votre ancien logement. I est vrai que les valeurs loccatives ont beaucoup augmentes par rapport à 2018
Vous notez : Si vos déclarations de revenus ont été déposées dans les temps, le dégrèvement est automatique
alors moi oui je l'ai fait dans les temps mais mon conjoint à confondu prélèvement à la source et déclaration du coup il ne l'a pas fait en juin 2019 et il a téléphoné au centre des impots fin octobre 2019 pour la faire. De ce fait peut être qu'ils n'ont pas fait le dégrèvement à cause de la déclaration tardive.
j'espère que je n'abuse pas de votre temps avec mon problème
Bonjour,
Le dégrèvement de 65% a été donné à titre indicatif, d'autant plus que la taxe d'habitation dépend d'autres variables tels que les revenus, les taux de la commune ou encore la valeur locative du logement.
Dans votre cas si vos revenus reste quasiment les mêmes que l'année précédente, les taux de la commune ont augmentés cette année et la valeur locative de votre logement actuel et plus élevée que celle de votre ancien logement. I est vrai que les valeurs loccatives ont beaucoup augmentes par rapport à 2018
Vous notez : Si vos déclarations de revenus ont été déposées dans les temps, le dégrèvement est automatique
alors moi oui je l'ai fait dans les temps mais mon conjoint à confondu prélèvement à la source et déclaration du coup il ne l'a pas fait en juin 2019 et il a téléphoné au centre des impots fin octobre 2019 pour la faire. De ce fait peut être qu'ils n'ont pas fait le dégrèvement à cause de la déclaration tardive.
j'espère que je n'abuse pas de votre temps avec mon problème
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 037
>
Utilisateur anonyme
Modifié le 12 nov. 2019 à 00:14
Modifié le 12 nov. 2019 à 00:14
votre question initiale aux impots était rédigée comment ?
pourriez vous mettre en ligne (si vous le souhaitez) vos deux taxes celle de 2018 et 2019 (en enlevant noms prenomns adresse n° fiscal et identifiant local)
pourriez vous mettre en ligne (si vous le souhaitez) vos deux taxes celle de 2018 et 2019 (en enlevant noms prenomns adresse n° fiscal et identifiant local)
Bonjour je viens de recevoir sur mon espace la taxe d'habitation 2019 pour notre logement situé ... Le dégrèvement n'est que de 35% au lieu de 65% et je suis trés surprise. D'autre part nous avons mensualisé la TH et l'Audiovisuel depuis janvier 2019 a octobre 2019 pour un montant total de 590 euros et vous n'en faites pas référence. . Merci de bien vouloir nous faire savoir pourquoi pour l'année 2019 la TH a seulement un dégrèvement de 35% alors que nous rentrons dans le dégrèvement de 65% avec nos deux salaires
Pour 2018 mon revenu fiscal de référence est de 21462 et pour mon compagnon il est de 15317 donc pour nous, nous faisons partis de la réforme et nous aurions dû avoir un dégrèvement de 65% Merci de nous éclairer sur ce point svp ?
voila ce que j'ai adressé au centre des impots
Je veux bien vous adresser les avis 2018 et 2019 mais par contre je ne vois pas comment vous les envoyer après les avoir scannés ?
Pour 2018 mon revenu fiscal de référence est de 21462 et pour mon compagnon il est de 15317 donc pour nous, nous faisons partis de la réforme et nous aurions dû avoir un dégrèvement de 65% Merci de nous éclairer sur ce point svp ?
voila ce que j'ai adressé au centre des impots
Je veux bien vous adresser les avis 2018 et 2019 mais par contre je ne vois pas comment vous les envoyer après les avoir scannés ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 11 nov. 2019 à 20:05
11 nov. 2019 à 20:20
Je n'avais pas vu.
ce sera pour 2020
pour en revenir à votre taxe :
la division case "Montant "de votre impôt"/ cases ("Total des cotisations" + "frais de gestion"), ça donne quoi ?
11 nov. 2019 à 21:33
Modifié le 11 nov. 2019 à 22:26
1018 *0.35 = 356 €
je ne vois pas pourquoi 667.
le cumul de vos 2 revenus fiscaux de référence est bien < 43688 € ?
Modifié le 11 nov. 2019 à 22:36