Droit
Titite
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10 nov. 2019 à 20:24
goyave28 Messages postés 1259 Date d'inscription samedi 16 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2024 - 10 nov. 2019 à 20:30
goyave28 Messages postés 1259 Date d'inscription samedi 16 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2024 - 10 nov. 2019 à 20:30
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goyave28
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10 nov. 2019 à 20:30
10 nov. 2019 à 20:30
Bonjour,
Seul le juge peut décider d'enlever totalement ou partiellement l'autorité parentale.
Pour des motifs graves.
Etre au rsa n'en est pas un.
Le fait d'être déchu n'entraine pas systématiquement l'arrêt du versement de la pension.
A qui voulez vous demander une hausse de pension?
Seul le juge peut décider d'enlever totalement ou partiellement l'autorité parentale.
Pour des motifs graves.
Etre au rsa n'en est pas un.
Le fait d'être déchu n'entraine pas systématiquement l'arrêt du versement de la pension.
A qui voulez vous demander une hausse de pension?