Don du vivant - que se passe t'il lors du dècès ?
Bonjour,
Ma mère est décédée récemment (pas de testament avec un capital biens+liquidités d'environ 450000€). Il y a 2 ans, elle m'a fait un don pour régler la soulte lors du rachat de ma maison auprès de ma conjointe. la somme est d'environ 30000 €. J'ai bénéficié d'un autre don de 20000 € 2 ans auparavant. Ces dons sont déclarés auprès des impots.
Aujourd'hui, mes soeurs me réclament le remboursement de ces sommes données de son plein gré par ma mère (non sous tutelle). Ont-elles le droit d'exiger cela ? Si oui, existe t'il un texte de Loi à ce sujet et quelles seraient les obligations ?
Merci pour votre réponse
J.
Ma mère est décédée récemment (pas de testament avec un capital biens+liquidités d'environ 450000€). Il y a 2 ans, elle m'a fait un don pour régler la soulte lors du rachat de ma maison auprès de ma conjointe. la somme est d'environ 30000 €. J'ai bénéficié d'un autre don de 20000 € 2 ans auparavant. Ces dons sont déclarés auprès des impots.
Aujourd'hui, mes soeurs me réclament le remboursement de ces sommes données de son plein gré par ma mère (non sous tutelle). Ont-elles le droit d'exiger cela ? Si oui, existe t'il un texte de Loi à ce sujet et quelles seraient les obligations ?
Merci pour votre réponse
J.
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2 réponses
Bonjour
Elles ont raison: art 860 et 922 du code civil.Ces donations ne seront pas remboursées mais rapportées fictivement à la succession de votre mère. Elles viendront en déduction de vos droits sur la succession.
Elles ont raison: art 860 et 922 du code civil.Ces donations ne seront pas remboursées mais rapportées fictivement à la succession de votre mère. Elles viendront en déduction de vos droits sur la succession.
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