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2 réponses
Bonjour
Elles ont raison: art 860 et 922 du code civil.Ces donations ne seront pas remboursées mais rapportées fictivement à la succession de votre mère. Elles viendront en déduction de vos droits sur la succession.
Elles ont raison: art 860 et 922 du code civil.Ces donations ne seront pas remboursées mais rapportées fictivement à la succession de votre mère. Elles viendront en déduction de vos droits sur la succession.