Don du vivant - que se passe t'il lors du dècès ?

- - Dernière réponse :  Metabaron34 - 11 nov. 2019 à 00:16
Bonjour,

Ma mère est décédée récemment (pas de testament avec un capital biens+liquidités d'environ 450000€). Il y a 2 ans, elle m'a fait un don pour régler la soulte lors du rachat de ma maison auprès de ma conjointe. la somme est d'environ 30000 €. J'ai bénéficié d'un autre don de 20000 € 2 ans auparavant. Ces dons sont déclarés auprès des impots.
Aujourd'hui, mes soeurs me réclament le remboursement de ces sommes données de son plein gré par ma mère (non sous tutelle). Ont-elles le droit d'exiger cela ? Si oui, existe t'il un texte de Loi à ce sujet et quelles seraient les obligations ?
Merci pour votre réponse
J.
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2 réponses

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Merci
Bonjour
Elles ont raison: art 860 et 922 du code civil.Ces donations ne seront pas remboursées mais rapportées fictivement à la succession de votre mère. Elles viendront en déduction de vos droits sur la succession.
Commenter la réponse de Ulpien1
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Merci
Merci pour votre réponse. Sur combien de temps en arrière doit on rembourser tous les dons en liquide faits par ma mère ? Y a-t-il une période déterminée ? A ce moment là, mes sœurs ont également touché de l'argent à un moment donné et doivent donc également déduire de la succession
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