Modification de la superficie sans notre accord
Gjuju
-
10 nov. 2019 à 09:54
BmV Messages postés 91338 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 10 nov. 2019 à 11:59
BmV Messages postés 91338 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 10 nov. 2019 à 11:59
A voir également:
- Modification de la superficie sans notre accord
- Bon pour accord - Guide
- Comment se dépacser sans l'accord de l'autre - Guide
- Modèle lettre accord pour travaux - Guide
- Lettre accord voisin pour travaux - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
2 réponses
Voir avec votre notaire et non celui du vendeur , l’acte définitif doit correspondre au compromis signé
Donc vous vendre 986 m2.
Donc vous vendre 986 m2.
BmV
Messages postés
91338
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 novembre 2024
18 474
10 nov. 2019 à 11:59
10 nov. 2019 à 11:59
Et vous exigez d'avoir en main le PV d'arpentage du géomètre qui a procédé à la division des parcelles.
--
--