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4 réponses
Bonjour
D'abord il faut voir ce que précise votre acte d'acquisition en matière d'identification de parcelle(s).
Vous nous dites que votre propriété est close de quatre murs.
Vous ne répondez pas à cette avocate.Vous consultez un avocat pour qu'à partir de votre acte d'acquisition, il vérifie si l'on peut opposer la prescription acquisitive réduite (10 ans).Mais vous ne trainez pas .
D'abord il faut voir ce que précise votre acte d'acquisition en matière d'identification de parcelle(s).
Vous nous dites que votre propriété est close de quatre murs.
Vous ne répondez pas à cette avocate.Vous consultez un avocat pour qu'à partir de votre acte d'acquisition, il vérifie si l'on peut opposer la prescription acquisitive réduite (10 ans).Mais vous ne trainez pas .
Bonsoir
Attention, la prescription acquisitive abrégée ne peut être invoquée qu'en présence d'un juste titre. Or vous ne possédez pas ce juste titre puisque votre acte d'acquisition ne mentionne pas cette fameuse parcelle, selon vos dernières précisions.
Attention, la prescription acquisitive abrégée ne peut être invoquée qu'en présence d'un juste titre. Or vous ne possédez pas ce juste titre puisque votre acte d'acquisition ne mentionne pas cette fameuse parcelle, selon vos dernières précisions.
C'est sur... c'est tellement compliqué et nous sommes les victimes malheureusement ce qui nous fait très mal
8 nov. 2019 à 19:44