Procedure quand on reçoit un don de l'étranger

- - Dernière réponse : Gayomi
Messages postés
7239
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2019
- 8 nov. 2019 à 17:31
Bonjour,
Mes parents souhaitent me faire un don pour m'aider à acheter un logement en France. ils résident hors UE. Si je comprends bien je peux bénéficier d'un abattement de maximum 100 000€ sur mes impôts. Alors mes questions:
-Quel formulaire faut-il remplir pour déclarer ce don manuel aux impôts?
-Y-a-t-il un délais pour déposer cette déclaration?
-Faut-il fournir un justificatif à la banque pour justifier l'origine de la transaction? Est-ce qu'il y a besoin de contacter ma banque pour leur prévenir de cette transaction?(autour de 30-40k)

Cordialement,
Merci.
Afficher la suite 

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
7239
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2019
2439
2
Merci
Si je comprends bien je peux bénéficier d'un abattement de maximum 100 000€ sur mes impôts.
Chacun de vos parents peut vous transmettre 100 000 € par période de 15 ans sans frais (don manuel).

-Quel formulaire faut-il remplir pour déclarer ce don manuel aux impôts?
Formuire 2735

-Y-a-t-il un délais pour déposer cette déclaration?
Au plus tard 6 mois après le de décès du donateur.

-Faut-il fournir un justificatif à la banque pour justifier l'origine de la transaction?
Oui. Un exemplaire de l'imprimé 2735 revêtu de la mention du Service de l'Enregistrement. De fait, fiscalement vous n'êtes pas obligé de déclarer le don dès à présent mais pour votre banque, oui. Votre banque a une obligation de vérification de l'origine des fonds en cas de versement important (lutte contre le blanchiment).

Est-ce qu'il y a besoin de contacter ma banque pour leur prévenir de cette transaction?(autour de 30-40k)
Ce n'est pas une obligation mais préférable. Votre banquier vous demandera de lui fournir le 2735 tamponné du fisc.

Dire « Merci » 2

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 25558 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de Gayomi
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 8 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
8 novembre 2019
0
Merci
Merci pour votre réponse claire et compréhensive.

Au plus tard 6 mois après le de décès du donateur.
Ils ne sont pas morts :)

De fait, fiscalement vous n'êtes pas obligé de déclarer le don dès à présent mais pour votre banque, oui. Votre banque a une obligation de vérification de l'origine des fonds

Du coup il faut que je déclare fiscalement le don avant qu'ils fassent le virement pour que je puisse justifier la transaction à la banque?

Merci encore une fois!
Gayomi
Messages postés
7239
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2019
2439 -
Ils ne sont pas morts :)
J'avais bien compris. Vous demandiez un délai, je vous l'ai donné, c'est tout ^^

Du coup il faut que je déclare fiscalement le don avant qu'ils fassent le virement pour que je puisse justifier la transaction à la banque?

Disons, en même temps, pour pouvoir fournir au plus vite le justificatif.
Commenter la réponse de MkJcb
Dossier à la une