Contrat de revelation
alain
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, au mois de septembre j ai été contacte par un généalogiste mandate pour me révéler que j héritais de ma tante décédée en avril seul et sans enfants, décès que je connaissais mais dont je ne pensais pas hériter. J ai refuse de signer le contrat bien que le généalogiste ai accepter de baisser son pourcentage. Celui ci ne transmets le fruit de ses recherches au notaire. J ai contacte le notaire mais celui ci refuse de me répondre tant que je n ai pas signer . Que dois je faire ? merci de votre aide
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1 réponse
Que dois je faire ?
Accepter le contrat pour bénéficier de la succession.
Ne pas l'accepter et vous n'aurez rien.
Par contre, si la défunte a laissé un bien immobilier, l'administration fiscale saura vous retrouver pour régler les impôts locaux quand bien même n'auriez-vous pas revendiqué la succession.
Elle pourrait aussi vous mettre en demeure de déposer la déclaration de succession et le paiement de l'impôt de succession.
Accepter le contrat pour bénéficier de la succession.
Ne pas l'accepter et vous n'aurez rien.
Par contre, si la défunte a laissé un bien immobilier, l'administration fiscale saura vous retrouver pour régler les impôts locaux quand bien même n'auriez-vous pas revendiqué la succession.
Elle pourrait aussi vous mettre en demeure de déposer la déclaration de succession et le paiement de l'impôt de succession.
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