Contrat de revelation

alain - 8 nov. 2019 à 15:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 nov. 2019 à 18:23
Bonjour, au mois de septembre j ai été contacte par un généalogiste mandate pour me révéler que j héritais de ma tante décédée en avril seul et sans enfants, décès que je connaissais mais dont je ne pensais pas hériter. J ai refuse de signer le contrat bien que le généalogiste ai accepter de baisser son pourcentage. Celui ci ne transmets le fruit de ses recherches au notaire. J ai contacte le notaire mais celui ci refuse de me répondre tant que je n ai pas signer . Que dois je faire ? merci de votre aide

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 273
8 nov. 2019 à 18:23
Que dois je faire ?
Accepter le contrat pour bénéficier de la succession.
Ne pas l'accepter et vous n'aurez rien.

Par contre, si la défunte a laissé un bien immobilier, l'administration fiscale saura vous retrouver pour régler les impôts locaux quand bien même n'auriez-vous pas revendiqué la succession.

Elle pourrait aussi vous mettre en demeure de déposer la déclaration de succession et le paiement de l'impôt de succession.
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