Faire valoir mon offre dans une vente "incestueuse"...
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raoul31400
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raoul31400 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 7 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2019 - 7 nov. 2019 à 16:24
raoul31400 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 7 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2019 - 7 nov. 2019 à 16:24
A voir également:
- Faire valoir mon offre dans une vente "incestueuse"...
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8 réponses
Bonjour
Vous n'avez aucun droit de préemption pour une vente "occupe".
L'acquéreur ne peut mettre fin au bail avant 2 ans suivant l'achat.
Elles doivent figurer sur le bail.
Et vous pouvez les trouver au cadastre.
nb: vente "incestueuse"?! :D
Les mineurs sont incapables...
Vue que les nouveaux acquéreur veulent poursuivre le baux avant de me donner congé une fois la vente effectuée, je ne peux faire valoir mon droit de préemption.
Vous n'avez aucun droit de préemption pour une vente "occupe".
L'acquéreur ne peut mettre fin au bail avant 2 ans suivant l'achat.
Puis-je accéder aux coordonnées de mon propriétaire ?
Elles doivent figurer sur le bail.
Et vous pouvez les trouver au cadastre.
nb: vente "incestueuse"?! :D
Les mineurs sont incapables...
BmV
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7 nov. 2019 à 11:30
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Tout à fait
Article 10 de la loi du 31 décembre 1975 > https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806661/2016-12-04/
--
Article 10 de la loi du 31 décembre 1975 > https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806661/2016-12-04/
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xplom
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Modifié le 7 nov. 2019 à 11:38
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merci BmV , suis pas zinzin ouf !
xplom
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7 nov. 2019 à 11:37
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mais quand est il par rapport à ce manquement d'information du locataire ?
y'a bien une suite juridique ?
veux bien un lien en jocker, merci !
y'a bien une suite juridique ?
veux bien un lien en jocker, merci !
Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation [] consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe
raoul31400
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7 nov. 2019 à 11:08
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Merci beaucoup pour ces renseignements
Cordialement
Cordialement
Bonjour
Qui est victime de" l'inceste"?
Qui est victime de" l'inceste"?
raoul31400
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7 nov. 2019 à 11:25
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Qui? La vente... Entre amis au lien quasi familiaux.... L'expression n'est pas trés heureuse...
BmV
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raoul31400
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7 nov. 2019 à 11:26
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Non, mais vu comme ça elle est savoureuse ... ;-)
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xplom
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7 nov. 2019 à 11:21
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bonjour
c'est étrange j'ai toujours cru que le locataire devait être tenu au courant du prix de la vente et être prioritaire pour l'acquisition à somme égale.
c'est étrange j'ai toujours cru que le locataire devait être tenu au courant du prix de la vente et être prioritaire pour l'acquisition à somme égale.
maylin27
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7 nov. 2019 à 15:51
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bonjour
si le propriétaire vend occupé, (le locataire n a pas reçu de congé pour vente) ce qui me semble le cas le locataire n a aucun droit de preemption et le propriétaire a offre egale vend a qui il veut.
Cordialement
si le propriétaire vend occupé, (le locataire n a pas reçu de congé pour vente) ce qui me semble le cas le locataire n a aucun droit de preemption et le propriétaire a offre egale vend a qui il veut.
Cordialement
raoul31400
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7 nov. 2019 à 16:22
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Merci!
raoul31400
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7 nov. 2019 à 16:24
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Merci a tous pour vos reponses!
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