Sujet Précédent Sujet Suivant

Faire valoir mon offre dans une vente "incestueuse"...

Résolu
raoul31400 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 7 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2019 - 7 nov. 2019 à 10:01
raoul31400 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 7 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2019 - 7 nov. 2019 à 16:24
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement que j'aimerais acquérir et qui a été mis en vente subrepticement. L'agent immobilier à la manœuvre veut faire cela en catimini afin de vendre à « des amis investisseurs ». La vente ne fait l'objet d'aucune annonce « publique ».. rien n’apparaît sur leur site... Vue que les nouveaux acquéreur veulent poursuivre le baux avant de me donner congé une fois la vente effectuée, je ne peux faire valoir mon droit de préemption. Je loue via une agence (différente de l'agent immo) donc je n'ai pas les coordonnées de mon propriétaire.... Comment faire valoir mon offre dans ces conditions « incestueuses » ? Puis-je accéder aux coordonnées de mon propriétaire ?

Cordialement
A voir également:

8 réponses

Réponse 1 / 8
Diverker
Modifié le 7 nov. 2019 à 10:49
Bonjour 

Vue que les nouveaux acquéreur veulent poursuivre le baux avant de me donner congé une fois la vente effectuée, je ne peux faire valoir mon droit de préemption. 

Vous n'avez aucun droit de préemption pour une vente "occupe".
L'acquéreur ne peut mettre fin au bail avant 2 ans suivant l'achat. 

Puis-je accéder aux coordonnées de mon propriétaire ? 

Elles doivent figurer sur le bail.
Et vous pouvez les trouver au cadastre.

nb: vente "incestueuse"?! :D
Les mineurs sont incapables...
2
BmV Messages postés 91728 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 février 2025 18 590
7 nov. 2019 à 11:24
Pour info et hors sujet aussi : l'inceste ne concerne pas forcément un ou des mineurs.
0
Diverker
7 nov. 2019 à 15:32
C'est complexe...
0
Réponse 2 / 8
BmV Messages postés 91728 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 février 2025 18 590
7 nov. 2019 à 11:30
Tout à fait

Article 10 de la loi du 31 décembre 1975 > https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806661/2016-12-04/

--
1
xplom Messages postés 38378 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 13 février 2025 2 034
Modifié le 7 nov. 2019 à 11:38
merci BmV , suis pas zinzin ouf !
0
xplom Messages postés 38378 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 13 février 2025 2 034
7 nov. 2019 à 11:37
mais quand est il par rapport à ce manquement d'information du locataire ?
y'a bien une suite juridique ?
veux bien un lien en jocker, merci !
0
Diverker
7 nov. 2019 à 15:35 
Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation [] consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe
0
Réponse 3 / 8
raoul31400 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 7 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2019
7 nov. 2019 à 11:08
Merci beaucoup pour ces renseignements
Cordialement
0
Réponse 4 / 8
Ulpien1
7 nov. 2019 à 11:11
Bonjour
Qui est victime de" l'inceste"?
0
raoul31400 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 7 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2019
7 nov. 2019 à 11:25
Qui? La vente... Entre amis au lien quasi familiaux.... L'expression n'est pas trés heureuse...
0
BmV Messages postés 91728 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 février 2025 18 590 > raoul31400 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 7 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2019
7 nov. 2019 à 11:26
Non, mais vu comme ça elle est savoureuse ... ;-)
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
Réponse 5 / 8
xplom Messages postés 38378 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 13 février 2025 2 034
7 nov. 2019 à 11:21
bonjour
c'est étrange j'ai toujours cru que le locataire devait être tenu au courant du prix de la vente et être prioritaire pour l'acquisition à somme égale.
0
Réponse 6 / 8
Diverker
7 nov. 2019 à 14:58
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32001
0
Réponse 7 / 8
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
7 nov. 2019 à 15:51
bonjour
si le propriétaire vend occupé, (le locataire n a pas reçu de congé pour vente) ce qui me semble le cas le locataire n a aucun droit de preemption et le propriétaire a offre egale vend a qui il veut.

Cordialement
0
raoul31400 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 7 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2019
7 nov. 2019 à 16:22
Merci!
0
Réponse 8 / 8
raoul31400 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 7 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2019
7 nov. 2019 à 16:24
Merci a tous pour vos reponses!
0

Discussions similaires

Obligations du vendeur : jardin propre, ramonage, encombrants
farfadet80 -
Farfadet80 -

2 réponses
Invitation réunion "offre de service Pôle Emploi"
Maelle2710 -
khaleesi10 -

5 réponses
Erreur dans offre de prêt déjà débloqué
brigittedumoulin -
kasom -

9 réponses
C.A. compte à composer : frais ?
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -

4 réponses
plafond de vente particulier sans déclarer
Etoile_bleue -
Fredy -

7 réponses