Faire valoir mon offre dans une vente "incestueuse"...
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raoul31400
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raoul31400 Messages postés 5 Statut Membre -
raoul31400 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement que j'aimerais acquérir et qui a été mis en vente subrepticement. L'agent immobilier à la manœuvre veut faire cela en catimini afin de vendre à « des amis investisseurs ». La vente ne fait l'objet d'aucune annonce « publique ».. rien n’apparaît sur leur site... Vue que les nouveaux acquéreur veulent poursuivre le baux avant de me donner congé une fois la vente effectuée, je ne peux faire valoir mon droit de préemption. Je loue via une agence (différente de l'agent immo) donc je n'ai pas les coordonnées de mon propriétaire.... Comment faire valoir mon offre dans ces conditions « incestueuses » ? Puis-je accéder aux coordonnées de mon propriétaire ?
Cordialement
Je suis locataire d'un appartement que j'aimerais acquérir et qui a été mis en vente subrepticement. L'agent immobilier à la manœuvre veut faire cela en catimini afin de vendre à « des amis investisseurs ». La vente ne fait l'objet d'aucune annonce « publique ».. rien n’apparaît sur leur site... Vue que les nouveaux acquéreur veulent poursuivre le baux avant de me donner congé une fois la vente effectuée, je ne peux faire valoir mon droit de préemption. Je loue via une agence (différente de l'agent immo) donc je n'ai pas les coordonnées de mon propriétaire.... Comment faire valoir mon offre dans ces conditions « incestueuses » ? Puis-je accéder aux coordonnées de mon propriétaire ?
Cordialement
A voir également:
- Faire valoir mon offre dans une vente "incestueuse"...
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Offre raisonnable d'emploi - Guide
- Offre de service partenariale - Forum Chômage
8 réponses
Bonjour
Vous n'avez aucun droit de préemption pour une vente "occupe".
L'acquéreur ne peut mettre fin au bail avant 2 ans suivant l'achat.
Elles doivent figurer sur le bail.
Et vous pouvez les trouver au cadastre.
nb: vente "incestueuse"?! :D
Les mineurs sont incapables...
Vue que les nouveaux acquéreur veulent poursuivre le baux avant de me donner congé une fois la vente effectuée, je ne peux faire valoir mon droit de préemption.
Vous n'avez aucun droit de préemption pour une vente "occupe".
L'acquéreur ne peut mettre fin au bail avant 2 ans suivant l'achat.
Puis-je accéder aux coordonnées de mon propriétaire ?
Elles doivent figurer sur le bail.
Et vous pouvez les trouver au cadastre.
nb: vente "incestueuse"?! :D
Les mineurs sont incapables...
BmV
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Pour info et hors sujet aussi : l'inceste ne concerne pas forcément un ou des mineurs.
Diverker
C'est complexe...
Tout à fait
Article 10 de la loi du 31 décembre 1975 > https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806661/2016-12-04/
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Article 10 de la loi du 31 décembre 1975 > https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806661/2016-12-04/
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Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation [] consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe
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bonjour
c'est étrange j'ai toujours cru que le locataire devait être tenu au courant du prix de la vente et être prioritaire pour l'acquisition à somme égale.
c'est étrange j'ai toujours cru que le locataire devait être tenu au courant du prix de la vente et être prioritaire pour l'acquisition à somme égale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...