Faire valoir mon offre dans une vente "incestueuse"...
Résolu
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement que j'aimerais acquérir et qui a été mis en vente subrepticement. L'agent immobilier à la manœuvre veut faire cela en catimini afin de vendre à « des amis investisseurs ». La vente ne fait l'objet d'aucune annonce « publique ».. rien n’apparaît sur leur site... Vue que les nouveaux acquéreur veulent poursuivre le baux avant de me donner congé une fois la vente effectuée, je ne peux faire valoir mon droit de préemption. Je loue via une agence (différente de l'agent immo) donc je n'ai pas les coordonnées de mon propriétaire.... Comment faire valoir mon offre dans ces conditions « incestueuses » ? Puis-je accéder aux coordonnées de mon propriétaire ?
Cordialement
Je suis locataire d'un appartement que j'aimerais acquérir et qui a été mis en vente subrepticement. L'agent immobilier à la manœuvre veut faire cela en catimini afin de vendre à « des amis investisseurs ». La vente ne fait l'objet d'aucune annonce « publique ».. rien n’apparaît sur leur site... Vue que les nouveaux acquéreur veulent poursuivre le baux avant de me donner congé une fois la vente effectuée, je ne peux faire valoir mon droit de préemption. Je loue via une agence (différente de l'agent immo) donc je n'ai pas les coordonnées de mon propriétaire.... Comment faire valoir mon offre dans ces conditions « incestueuses » ? Puis-je accéder aux coordonnées de mon propriétaire ?
Cordialement
8 réponses
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Bonjour
Vue que les nouveaux acquéreur veulent poursuivre le baux avant de me donner congé une fois la vente effectuée, je ne peux faire valoir mon droit de préemption.
Vous n'avez aucun droit de préemption pour une vente "occupe".
L'acquéreur ne peut mettre fin au bail avant 2 ans suivant l'achat.
Puis-je accéder aux coordonnées de mon propriétaire ?
Elles doivent figurer sur le bail.
Et vous pouvez les trouver au cadastre.
nb: vente "incestueuse"?! :D
Les mineurs sont incapables... -
ModérateurTout à fait
Article 10 de la loi du 31 décembre 1975 > https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806661/2016-12-04/
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Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation [] consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe
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Merci beaucoup pour ces renseignements
Cordialement -
Bonjour
Qui est victime de" l'inceste"?-
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Modérateur@raoul31400Non, mais vu comme ça elle est savoureuse ... ;-)
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Modérateurbonjour
c'est étrange j'ai toujours cru que le locataire devait être tenu au courant du prix de la vente et être prioritaire pour l'acquisition à somme égale.
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32001
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Contributeurbonjour
si le propriétaire vend occupé, (le locataire n a pas reçu de congé pour vente) ce qui me semble le cas le locataire n a aucun droit de preemption et le propriétaire a offre egale vend a qui il veut.
Cordialement
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Merci a tous pour vos reponses!
La législation juridique et financière évolue en permanence...