Droit d'occupation de la maison

- - Dernière réponse :  Marie - 7 nov. 2019 à 09:20
Bonjour,
Nous sommes 5 soeurs et 2 frères, nous voulons donner le droit d'occupation de la maison familiale à un de nos frères après le décès de notre mère. Que devons nous faire et comment procéder ?
Merci de votre réponse.
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approuvée par Andy31200 le 6 nov. 2019
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Merci
Que devons nous faire et comment procéder ?
Il serait préférable de confier à votre notaire la rédaction d'un acte suivant lequel l'ensemble de la fratrie consentirait ce droit à l'un de ses membres.

Les modalités de cette occupation seraient ainsi clairement précisées, notamment sur sa durée (temporaire ou viagère) , les charges inhérentes à cet avantage (entretien des lieux, prise en charge des impôts locaux, assurance sinistre).

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