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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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6 nov. 2019 à 11:37
6 nov. 2019 à 11:37
Que devons nous faire et comment procéder ?
Il serait préférable de confier à votre notaire la rédaction d'un acte suivant lequel l'ensemble de la fratrie consentirait ce droit à l'un de ses membres.
Les modalités de cette occupation seraient ainsi clairement précisées, notamment sur sa durée (temporaire ou viagère) , les charges inhérentes à cet avantage (entretien des lieux, prise en charge des impôts locaux, assurance sinistre).
Il serait préférable de confier à votre notaire la rédaction d'un acte suivant lequel l'ensemble de la fratrie consentirait ce droit à l'un de ses membres.
Les modalités de cette occupation seraient ainsi clairement précisées, notamment sur sa durée (temporaire ou viagère) , les charges inhérentes à cet avantage (entretien des lieux, prise en charge des impôts locaux, assurance sinistre).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 nov. 2019 à 09:20