Donation aux petits enfants

Question

Bonjour, 
Je suis la tutrice de ma mère qui a 91 ans mon père est décédé en 2017 j'ai un frère qui n'à pas d'enfants moi j'ai deux filles et 2 petits enfants au mois d'août j'ai fait une demande au juge des tutelles (ma mère possédant un gros portefeuille)pour que mes filles et mes petits enfants bénéficie d'une donation de la part de leur grand mère et arrière grand mère je vient d'avoir la réponse comme quoi il fallait que je demande l'autorisation à mon frère et que je dise l'utilité de cette argent d'ailleurs que prévoit la loi au niveau des montants des donations pour les petits enfants et arrière petits enfants Merci

condorcet · Answer

d'ailleurs que prévoit la loi au niveau des montants des donations pour les petits enfants et arrière petits enfants
(copier-coller)
QUE PUIS-JE DONNER À MES ENFANTS, PETITS-ENFANTS SANS AVOIR À PAYER DE DROITS ?

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-enfants-petits-enfants-sans-avoir-payer-de-droits

Ceci pour prendre en considération l'aspect fiscal de ces libéralités.
Sous l'angle du droit privé, il n'y a pas de limites, si ce n'est de respecter les droits des héritiers réservataires que sont les enfants du donateur.
Votre mère ayant eu 2 enfants, leurs droits à réserve représentent les 2/3 de son patrimoine.
Le dernier tiers peut être donné ou légué à d'autres personnes.

Gayomi · Answer

Le juge des tutelles n'a qu'une mission : veiller aux intérêts de la personne protégée. Les donations aux proches n'en font pas partie. D'où la justification de l'emploi des sommes demandées. Si les donations ont pour but d'aider un proche dans le besoin (précarité notamment) et que les moyens de la personne sous tutelle le permettent, un accord est possible. Dans votre cas, il me semble qu' il s'agirait de dons "pour convenance personnelle" qu'il y a peu de chances que le juge accorde.

Gayomi · Answer

Je pensais que ma mère pouvait donner 31865€au petits enfants et 5310€au arrières petits enfants somme qui seront déclarer au centre des impôts
Une personne peut donner ce qu'elle veut à qui elle veut. Cependant, en ce qui concerne votre mère, l'accord du juge est obligatoire.
Tous les dons sont soumis à déclaration fiscale et il y a taxation au-delà de l'abattement. L'abattement n'est pas un plafond, seulement un seuil de taxation. 
Enfin, au décès de la personne, les dons sont examinés afin d'étudier si la réserve héréditaire a ou non été atteinte.

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