Article 22
michel
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rambouillet41 Messages postés 9918 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 9918 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L'article 22 stipulant la nécessité d'obtention de l'unanimité pour voter certaines décisions , ne précise pas si il s'agit de l'unanimité des présents ou représentés lors de l'AG ou l'unanimité de l'ensemble des copropriétaires . Quelqu'un pet il m'éclairer sur le sujet ?
Michèle
L'article 22 stipulant la nécessité d'obtention de l'unanimité pour voter certaines décisions , ne précise pas si il s'agit de l'unanimité des présents ou représentés lors de l'AG ou l'unanimité de l'ensemble des copropriétaires . Quelqu'un pet il m'éclairer sur le sujet ?
Michèle
1 réponse
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Bonjour,
L'article 22 qui parle d'unanimité est un cas très particulier lorsqu'il existe un ou des syndicats secondaires.
Sinon, pour les articles qui citent l'unanimité, c'est l'unanimité de TOUS les copros ; il faut que tout le monde soit présent ou représenté (donc 0 défaillant) et qu'il n'y ait aucun opposant (0 contre).
La législation juridique et financière évolue en permanence...