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Article 22

michel - 5 nov. 2019 à 12:17
rambouillet41 Messages postés 9515 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 5 nov. 2019 à 13:37
Bonjour,

L'article 22 stipulant la nécessité d'obtention de l'unanimité pour voter certaines décisions , ne précise pas si il s'agit de l'unanimité des présents ou représentés lors de l'AG ou l'unanimité de l'ensemble des copropriétaires . Quelqu'un pet il m'éclairer sur le sujet ?
Michèle

1 réponse

Réponse 1 / 1
rambouillet41 Messages postés 9515 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 3 517
5 nov. 2019 à 13:37
Bonjour,

L'article 22 qui parle d'unanimité est un cas très particulier lorsqu'il existe un ou des syndicats secondaires.

Sinon, pour les articles qui citent l'unanimité, c'est l'unanimité de TOUS les copros ; il faut que tout le monde soit présent ou représenté (donc 0 défaillant) et qu'il n'y ait aucun opposant (0 contre).
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