Vente d'un appartement à une SCI
lineker75
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je compte vendre mon appartement à une SCI.
J'ai entendu qu'une SCI, étant qu'elle est considérée comme un professionnel de l'immobilier, dispose de moins de droit qu'un particulier sur :
- le droit de rétractation après signature de la promesse de vente
- les conditions suspensives de vente. En particulier si la SCI n'obtient pas le financement par prêt immobilier comme escompté, ils ne peuvent pas résilier la promesse de vente. Ils seraient tenus de finaliser la vente ou de perdre les 10% d'acompte bloqués à la promesse de vente.
Est-ce bien le cas ?
Si tel est le cas, ça me rassurerait de signer la vente avec une SCI.
Merci
Je compte vendre mon appartement à une SCI.
J'ai entendu qu'une SCI, étant qu'elle est considérée comme un professionnel de l'immobilier, dispose de moins de droit qu'un particulier sur :
- le droit de rétractation après signature de la promesse de vente
- les conditions suspensives de vente. En particulier si la SCI n'obtient pas le financement par prêt immobilier comme escompté, ils ne peuvent pas résilier la promesse de vente. Ils seraient tenus de finaliser la vente ou de perdre les 10% d'acompte bloqués à la promesse de vente.
Est-ce bien le cas ?
Si tel est le cas, ça me rassurerait de signer la vente avec une SCI.
Merci
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