Vente d'un appartement à une SCI

lineker75 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 4 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2019 - 4 nov. 2019 à 21:11
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 4 nov. 2019 à 22:18
Bonjour,

Je compte vendre mon appartement à une SCI.
J'ai entendu qu'une SCI, étant qu'elle est considérée comme un professionnel de l'immobilier, dispose de moins de droit qu'un particulier sur :

- le droit de rétractation après signature de la promesse de vente

- les conditions suspensives de vente. En particulier si la SCI n'obtient pas le financement par prêt immobilier comme escompté, ils ne peuvent pas résilier la promesse de vente. Ils seraient tenus de finaliser la vente ou de perdre les 10% d'acompte bloqués à la promesse de vente.

Est-ce bien le cas ?

Si tel est le cas, ça me rassurerait de signer la vente avec une SCI.

Merci

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
4 nov. 2019 à 22:18
BONSOIR

1° OUI
2° non

il serait temps de prendre contact avec un notaire , vous ne pensez pas ? entendez directement de la bouche d'un professionnel ...
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