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7 réponses
Utilisateur anonyme
4 nov. 2019 à 19:29
4 nov. 2019 à 19:29
Bonjour,
L'huissier ou la société de recouvrement ont des obligations en matière de recouvrement amiable.
Si cet huissier n'a pas de titre exécutoire, il agit comme les Stés de recouvrement et est soumis aux mêmes règles.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/recouvrement-creances
L'huissier ou la société de recouvrement ont des obligations en matière de recouvrement amiable.
Si cet huissier n'a pas de titre exécutoire, il agit comme les Stés de recouvrement et est soumis aux mêmes règles.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/recouvrement-creances
4 nov. 2019 à 19:51
4 nov. 2019 à 19:54
Quelle est la date et la nature de la dette ?
Est ce bien un huissier ? son Nom et ville ?
4 nov. 2019 à 21:00
Le montant 99 euros Créancier Orange
SELAS ALEXANDRE ET ASSOCIES Angoulême nous avons reçu un rendez vous conciliateurs pour ce jour mais jamais pu les avoir au téléphone
Merci à vous
Modifié le 4 nov. 2019 à 21:08
Vous n'avez pas précisé la date de la dernière facture.
Sachez qu'après 12 mois elle sera prescrite et aucune poursuite possible.
Entre nous, il n'y aura pas de poursuites judiciaires pour cette somme ridicule, que des menaces, rien que des menaces.
Ne leur donnez pas de prise, IGNOREZ LES MENACES
14 déc. 2019 à 10:23