Achat d’un bien vendu loué
Titi
-
4 nov. 2019 à 16:34
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 4 nov. 2019 à 20:23
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djivi38
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4 nov. 2019 à 20:23
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bonjour,
il faut voir aussi (les conditions d'âge et de ressources du locataire sont cumulatives) les ressources de votre locataire (à considérer à la date de notification) ET considérer parallèlement :
- votre âge (+ de 65 ans à la date d'échéance du bail ?)
- OU vos revenus (à la date de notification)
- OU si vous trouvez une solution de relogement à votre locataire.
Voir le 4° § de : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si la location est NUE, l'Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 s'applique (voir au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue ») :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
"Si j’achète l’appartement demain, puis-je y habiter en septembre 2020 par exemple?"
Non.
Le bail prend fin en août 2020 et si vous achetez "demain" (05/11/2019), la fin du contrat (08/2020) interviendrait moins de deux ans après votre acquisition (10 mois de nov 2019 à 08/2020), votre congé pour reprise ne prendrait effet qu'à la fin de 2 ans à compter de votre date d'achat (= 06/11/2021)
"La demande de congés prend effet deux ans après l’achat mais est-ce que cette durée peut être réduite ? "
Non, sauf accord écrit entre vous et la locataire en place.
"De plus, si je reloge la locataire, peut-elle refuser"
Vous devrez lui proposer un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités ET "dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.(art. 15 III loi 6/7/1989).
"De plus, si je reloge la locataire, peut-elle refuser et rester dans l’appartement durant ces deux ans ? "
Oui, puisque votre congé ne peut prendre effet que 2 ans après votre acquisition.
cdt.
il faut voir aussi (les conditions d'âge et de ressources du locataire sont cumulatives) les ressources de votre locataire (à considérer à la date de notification) ET considérer parallèlement :
- votre âge (+ de 65 ans à la date d'échéance du bail ?)
- OU vos revenus (à la date de notification)
- OU si vous trouvez une solution de relogement à votre locataire.
Voir le 4° § de : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si la location est NUE, l'Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 s'applique (voir au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue ») :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
"Si j’achète l’appartement demain, puis-je y habiter en septembre 2020 par exemple?"
Non.
Le bail prend fin en août 2020 et si vous achetez "demain" (05/11/2019), la fin du contrat (08/2020) interviendrait moins de deux ans après votre acquisition (10 mois de nov 2019 à 08/2020), votre congé pour reprise ne prendrait effet qu'à la fin de 2 ans à compter de votre date d'achat (= 06/11/2021)
"La demande de congés prend effet deux ans après l’achat mais est-ce que cette durée peut être réduite ? "
Non, sauf accord écrit entre vous et la locataire en place.
"De plus, si je reloge la locataire, peut-elle refuser"
Vous devrez lui proposer un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités ET "dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.(art. 15 III loi 6/7/1989).
"De plus, si je reloge la locataire, peut-elle refuser et rester dans l’appartement durant ces deux ans ? "
Oui, puisque votre congé ne peut prendre effet que 2 ans après votre acquisition.
cdt.
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