Demande de casier judiciaire n2

Résolu
Peyratout Messages postés 4 Statut Membre -  
Peyratout Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour. Je souhaiterais savoir comment je peut me procurer mon casier n2 pour une demande de parloir merci pour vos services cdlt

2 réponses

  1. jee pee Messages postés 9439 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 482
     
    Bonjour,

    Un particulier ne peut obtenir que l'extrait de casier judiciaire B3.

    Pour le B2 c'est à l'administration de le demander : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7290909-obtenir-le-bulletin-n-2-du-casier-judiciaire#18

    Cdlt

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    1. Peyratout Messages postés 4 Statut Membre
       
      Donc si je comprend bien le b2 je ne peut pas faire de demande . Qui doit le faire pour une demande de parloir ? Le tribunal ? Ou autre? Cdlt
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      1. jee pee Messages postés 9439 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 482 > Peyratout Messages postés 4 Statut Membre
         
        Je ne connais pas le fonctionnement d'un centre pénitentiaire. Mais c'est l'administration qui a besoin du CJ B2 qui doit l'obtenir directement.
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  2. Peyratout Messages postés 4 Statut Membre
     
    Merci de vos reponses cdlt
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