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Demande de casier judiciaire n2

Résolu
Peyratout Messages postés 3 Date d'inscription lundi 4 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2019 - 4 nov. 2019 à 15:51
Peyratout Messages postés 3 Date d'inscription lundi 4 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2019 - 4 nov. 2019 à 16:01
Bonjour. Je souhaiterais savoir comment je peut me procurer mon casier n2 pour une demande de parloir merci pour vos services cdlt

2 réponses

Réponse 1 / 2
jee pee Messages postés 40538 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 8 décembre 2024 5 018
Modifié le 4 nov. 2019 à 15:56
Bonjour,

Un particulier ne peut obtenir que l'extrait de casier judiciaire B3.

Pour le B2 c'est à l'administration de le demander : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7290909-obtenir-le-bulletin-n-2-du-casier-judiciaire#18

Cdlt

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Peyratout Messages postés 3 Date d'inscription lundi 4 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2019
4 nov. 2019 à 15:58
Donc si je comprend bien le b2 je ne peut pas faire de demande . Qui doit le faire pour une demande de parloir ? Le tribunal ? Ou autre? Cdlt
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jee pee Messages postés 40538 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 8 décembre 2024 5 018 > Peyratout Messages postés 3 Date d'inscription lundi 4 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2019
4 nov. 2019 à 16:00
Je ne connais pas le fonctionnement d'un centre pénitentiaire. Mais c'est l'administration qui a besoin du CJ B2 qui doit l'obtenir directement.
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Réponse 2 / 2
Peyratout Messages postés 3 Date d'inscription lundi 4 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2019
4 nov. 2019 à 16:01
Merci de vos reponses cdlt
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