Demande de casier judiciaire n2
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Peyratout
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Peyratout Messages postés 3 Date d'inscription lundi 4 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2019 - 4 nov. 2019 à 16:01
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jee pee
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Modifié le 4 nov. 2019 à 15:56
Modifié le 4 nov. 2019 à 15:56
Bonjour,
Un particulier ne peut obtenir que l'extrait de casier judiciaire B3.
Pour le B2 c'est à l'administration de le demander : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7290909-obtenir-le-bulletin-n-2-du-casier-judiciaire#18
Cdlt
Un particulier ne peut obtenir que l'extrait de casier judiciaire B3.
Pour le B2 c'est à l'administration de le demander : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7290909-obtenir-le-bulletin-n-2-du-casier-judiciaire#18
Cdlt
Peyratout
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4 nov. 2019 à 16:01
4 nov. 2019 à 16:01
Merci de vos reponses cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 nov. 2019 à 15:58
4 nov. 2019 à 16:00