Demande de casier judiciaire n2

Résolu

Peyratout Messages postés 4 Statut Membre -
Peyratout Messages postés 4 Statut Membre - 4 nov. 2019 à 16:01

Bonjour. Je souhaiterais savoir comment je peut me procurer mon casier n2 pour une demande de parloir merci pour vos services cdlt

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2 réponses

Réponse 1 / 2

jee pee Messages postés 32009 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 5 373

Bonjour,

Un particulier ne peut obtenir que l'extrait de casier judiciaire B3.

Pour le B2 c'est à l'administration de le demander : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7290909-obtenir-le-bulletin-n-2-du-casier-judiciaire#18

Cdlt

Peyratout Messages postés 4 Statut Membre

Donc si je comprend bien le b2 je ne peut pas faire de demande . Qui doit le faire pour une demande de parloir ? Le tribunal ? Ou autre? Cdlt

jee pee Messages postés 32009 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 5 373 > Peyratout Messages postés 4 Statut Membre

Je ne connais pas le fonctionnement d'un centre pénitentiaire. Mais c'est l'administration qui a besoin du CJ B2 qui doit l'obtenir directement.

Réponse 2 / 2

Peyratout Messages postés 4 Statut Membre

Merci de vos reponses cdlt