Demande de casier judiciaire n2
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Peyratout
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Bonjour. Je souhaiterais savoir comment je peut me procurer mon casier n2 pour une demande de parloir merci pour vos services cdlt
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2 réponses
Bonjour,
Un particulier ne peut obtenir que l'extrait de casier judiciaire B3.
Pour le B2 c'est à l'administration de le demander : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7290909-obtenir-le-bulletin-n-2-du-casier-judiciaire#18
Cdlt
Un particulier ne peut obtenir que l'extrait de casier judiciaire B3.
Pour le B2 c'est à l'administration de le demander : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7290909-obtenir-le-bulletin-n-2-du-casier-judiciaire#18
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Peyratout
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Donc si je comprend bien le b2 je ne peut pas faire de demande . Qui doit le faire pour une demande de parloir ? Le tribunal ? Ou autre? Cdlt
jee pee
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Peyratout
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Je ne connais pas le fonctionnement d'un centre pénitentiaire. Mais c'est l'administration qui a besoin du CJ B2 qui doit l'obtenir directement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...