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Frais exceptionnel

Ness - 4 nov. 2019 à 15:07
goyave28 Messages postés 1259 Date d'inscription samedi 16 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2024 - 4 nov. 2019 à 15:54
Bonjour, mon conjoint doit payer des frais exceptionnel. Est-ce que le permis de conduire en fait parti? Bien cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
goyave28 Messages postés 1259 Date d'inscription samedi 16 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2024 453
4 nov. 2019 à 15:54
Bonjour,

Je vous mets le lien d' une décision de Cour d'Appel.
Le permis des enfants y est mentionné dans les frais exceptionnels.
https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=10&cad=rja&uact=8&ved=2ahUKEwj729K_5tDlAhWyx4UKHQdiBRwQFjAJegQIBBAB&url=https%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichJuriJudi.do%3FidTexte%3DJURITEXT000031812784&usg=AOvVaw0C7gY8fcwwMbXpcgBA440Q
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