Chemin privé et stationnement de véhicules impropres à la circulation
Lulukate
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BmV Messages postés 98631 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous habitons un quartier en ville mais qui est desservi par un chemin privé. Nous avons un voisin qui stocke de vieux véhicule impropre à la circulation et cela depuis plusieurs années maintenant. Lors ce que nous lui avons demandé gentiment de retirer ses véhicules il dit avoir une valeur sentimentale pour lui. Étant donné que cela est un chemin privé la police ne veut pas intervenir, que pouvons-nous faire ? Merci de votre aide
Nous habitons un quartier en ville mais qui est desservi par un chemin privé. Nous avons un voisin qui stocke de vieux véhicule impropre à la circulation et cela depuis plusieurs années maintenant. Lors ce que nous lui avons demandé gentiment de retirer ses véhicules il dit avoir une valeur sentimentale pour lui. Étant donné que cela est un chemin privé la police ne veut pas intervenir, que pouvons-nous faire ? Merci de votre aide
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3 réponses
" Étant donné que cela est un chemin privé la police ne veut pas intervenir, " : je dirais même plus : si ce chemin, bien que composé de parcelles privées, est ouvert à la circulation publique, c'est à dire que son accès n'est pas réglementé matériellement par une barrière ou des plots par exemple, la police doit intervenir.
Dans ce cas, ce pourrait bien être pour stationnement abusif (plus de sept jours sans bouger) - article R417-12 du Code de la route ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177136/2020-12-03/
Appelez-les en leur rappelant les éléments ci-après ► http://acquad.fr/wa_files/La_20notion_20de_20_20voie_20priv_C3_A9e_20ouverte_20_C3_A0_20la_20circulation_20publique.pdf
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Dans ce cas, ce pourrait bien être pour stationnement abusif (plus de sept jours sans bouger) - article R417-12 du Code de la route ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177136/2020-12-03/
Appelez-les en leur rappelant les éléments ci-après ► http://acquad.fr/wa_files/La_20notion_20de_20_20voie_20priv_C3_A9e_20ouverte_20_C3_A0_20la_20circulation_20publique.pdf
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne soirée à vous