Pourquoi dois je payer la taxe d'habitation ?
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Frenchwoman
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BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 4 nov. 2019 à 15:13
BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 4 nov. 2019 à 15:13
A voir également:
- Pourquoi dois je payer la taxe d'habitation ?
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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3 nov. 2019 à 14:17
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Bonjour
ce que vous appelez la loi macron correspond à l'article 1414 C du Code Général des Impôts.
Cette article prévoit le dégrèvement total pour certains contribuables de la taxe d'habitation 2020 qui serait à payer au 15/11/2020 ou 15/12/2020.
Actuellement c'est 65 %.
Pour en bénéficier, l'ensemble des revenus et parts de toutes les personnes habitant dans le même logement sont prises en compte , le cumul ne doit pas dépasser un certain seuil.
si total des parts = 2, le seuil est de 43688 €
vous avez certainement un montant à la ligne" plafonnement/dégrèvement".
ce que vous appelez la loi macron correspond à l'article 1414 C du Code Général des Impôts.
Cette article prévoit le dégrèvement total pour certains contribuables de la taxe d'habitation 2020 qui serait à payer au 15/11/2020 ou 15/12/2020.
Actuellement c'est 65 %.
Pour en bénéficier, l'ensemble des revenus et parts de toutes les personnes habitant dans le même logement sont prises en compte , le cumul ne doit pas dépasser un certain seuil.
si total des parts = 2, le seuil est de 43688 €
vous avez certainement un montant à la ligne" plafonnement/dégrèvement".
BmV
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Modifié le 3 nov. 2019 à 13:50
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Mais qu'est ce qui vous prouve que vous êtes parmi ces 80 % d'exonérés ?
Encore une fois : sur quel article de loi vous basez-vous pour affirmer cela ?
--
Encore une fois : sur quel article de loi vous basez-vous pour affirmer cela ?
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Frenchwoman
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3 nov. 2019 à 13:55
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Je ne connais pas l'article, j'ai lu dans les journaux qu'il faut toucher moins de 27 000 annuels pour en bénéficier et moi, j'en touche environ 13 800 €, donc je ne dois plus la payer normalement.
Valenchantée
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3 nov. 2019 à 13:57
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Ben moi, je ne touche pas 27 000 euros annuels non plus, hélas ! ... et j'ai pourtant une TH à payer... Il ne faut pas croire tout ce que disent les journaux !
Frenchwoman
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Oui, c'est sûr... Peut être pour l'année prochaine.
Frenchwoman
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3 nov. 2019 à 14:02
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D'accord, merci.
BmV
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3 nov. 2019 à 13:46
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" d'après la nouvelle loi Macron " : et selon quel article de cette loi ?
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Frenchwoman
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3 nov. 2019 à 13:47
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J'ai lu qu'il n'ya plus que 20 % des français qui doivent la payer. Donc normalement, je ne suis pas censée la payer, si ?
Valenchantée
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Modifié le 3 nov. 2019 à 13:50
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Ben si, la preuve. ... les promesses de Macron... !
BmV
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