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Fraude caf

Lolo58_3195 Messages postés 11 Date d'inscription samedi 2 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2019 - 3 nov. 2019 à 12:41
Lolo58_3195 Messages postés 11 Date d'inscription samedi 2 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2019 - 3 nov. 2019 à 14:04
Bonjour,
J'ai fraude pour la 2eme fois avec un faux bail en plus des fausses déclarations. La caf porte plainte contrz moi. Selon vous quelles seront la sanction ??.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Goyave
3 nov. 2019 à 12:53
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8372868-fraude
1
Lolo58_3195 Messages postés 11 Date d'inscription samedi 2 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2019
3 nov. 2019 à 13:44
D'après vous pas de prison ferme ?
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