Cessation de bail

- - Dernière réponse : Phillcz
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1 novembre 2019
- 1 nov. 2019 à 16:23
Bonjour,
En location depuis 3 ans via une agence (c'est à elle que je verse le loyer et que j'adresse tout courrier), la propriétaire m'a adressé directement la lettre de congé pour reprise de la maison sans passer par l'agence. Est ce que ce n'est pas l'agence qui doit m'adresser ce courrier ? Dans l'hypothèse où c'est à l'agence est ce que le fait d'avoir accusé réception du courrier envoyé par la propriétaire m'oblige à quitter la maison ? Merci de votre éclairage.
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1 réponse

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Merci
bonjour,

c'est bien au bailleur à vous adresser SON congé.
S'il a été signifié conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 oui, vous devrez quitter votre logement au + tard le dernier jour de votre bail.

C'est la réception par vous qui doit être :
- avant 3 mois avant la fin du bail si location meublée
- avant 6 mois avant la fin du bail si location meublée.

Si votre bail comporte une date d'effet, c'est à partir de cette date que commence votre bail (pour en savoir la fin); dans le cas contraire, c'est la date de signature du contrat qui fait démarrer le bail.


voici un extrait d'un de mes topos :
CONGÉ DU BAILLEUR REÇU (pour vente libre de toute occupation, reprise ou motif sérieux & légitime) :

Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.

Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] :
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/723-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-location#achat-d-un-logement-occupe
- https://www.gouyer-avocat.com/congeparlebailleur

Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »

Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour (inclus) d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail

cdt.
Phillcz
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1 novembre 2019
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Merci pour ces 1er éléments. Donc le fait d'avoir accusé réception de la lettre de la propriétaire ne m'oblige pas à quitter le logement si l'agence ne m'adresse rien dans le délai légal ?
djivi38
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15 novembre 2019
6333 > Phillcz
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1 novembre 2019
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Vous ne savez pas lire !!!!... Prenez la peine de relire....

Qu'est-ce que vous ne comprenez pas dans ce que je vous ai écrit ?
Phillcz
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> djivi38
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Désolé, je m'excuse et j'ai effectivement mal lu mais il n'est pas nécessaire d'être aussi désagréable. J'étais persuadé que le bailleur mentionné sur le contrat était l'agence et non la propriétaire d'où ma demande de précision. Je ne suis pas un fervent lecteur des textes législatifs. Merci tout de même. Cdlt
fanchb
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10 novembre 2019
119 -
Pas du tout Phillcz.

Le congé du bailleur, ici le propriétaire, est tout à fait légal, et vous oblige à quitter le logement.
Phillcz
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1 novembre 2019
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Très bien, il ne me reste plus qu'à trouver une autre demeure. En tout cas merci de vos éclairages nets et précis et surtout rapides. Bien à vous
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