Locataire et droit sur la vente du propriétaire
Jean
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1 nov. 2019 à 14:47
djivi38 Messages postés 51323 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 1 nov. 2019 à 15:08
djivi38 Messages postés 51323 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 1 nov. 2019 à 15:08
A voir également:
- Locataire et droit sur la vente du propriétaire
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Notification des droits de la caf ✓ - Forum aides au logement
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1 réponse
djivi38
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1 nov. 2019 à 15:08
1 nov. 2019 à 15:08
bonjour,
une location de garage n'étant pas régie par la même loi que les logements d'habitation principale (loi du 6/7/1989), sauf si elle est incluse dans le contrat de location de votre logement, vous ne bénéficiez pas d'un quelconque droit sur cette vente (droit de préemption auquel vous pensez probablement).
Mais rien ne vous empêche de négocier avec votre bailleur... et de tenter de toucher sa corde sensible avec vos 10 ans de fidélité...
cdt.
une location de garage n'étant pas régie par la même loi que les logements d'habitation principale (loi du 6/7/1989), sauf si elle est incluse dans le contrat de location de votre logement, vous ne bénéficiez pas d'un quelconque droit sur cette vente (droit de préemption auquel vous pensez probablement).
Mais rien ne vous empêche de négocier avec votre bailleur... et de tenter de toucher sa corde sensible avec vos 10 ans de fidélité...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...