Locataire et droit sur la vente du propriétaire
Jean
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djivi38 Messages postés 64994 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64994 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, à tous et à toutes
Je suis locataire de 2 garages ou je range mes voitures depuis plus de dix ans, et le propriétaire de ces 2 garages souhaite vendre ses deux bien, est ce que j'ai un quelconque droit sur cette vente, priorité d'achat ect...
Cordialement,
Je suis locataire de 2 garages ou je range mes voitures depuis plus de dix ans, et le propriétaire de ces 2 garages souhaite vendre ses deux bien, est ce que j'ai un quelconque droit sur cette vente, priorité d'achat ect...
Cordialement,
A voir également:
- Locataire et droit sur la vente du propriétaire
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
1 réponse
bonjour,
une location de garage n'étant pas régie par la même loi que les logements d'habitation principale (loi du 6/7/1989), sauf si elle est incluse dans le contrat de location de votre logement, vous ne bénéficiez pas d'un quelconque droit sur cette vente (droit de préemption auquel vous pensez probablement).
Mais rien ne vous empêche de négocier avec votre bailleur... et de tenter de toucher sa corde sensible avec vos 10 ans de fidélité...
cdt.
une location de garage n'étant pas régie par la même loi que les logements d'habitation principale (loi du 6/7/1989), sauf si elle est incluse dans le contrat de location de votre logement, vous ne bénéficiez pas d'un quelconque droit sur cette vente (droit de préemption auquel vous pensez probablement).
Mais rien ne vous empêche de négocier avec votre bailleur... et de tenter de toucher sa corde sensible avec vos 10 ans de fidélité...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...