Vente d'une maison sous tutelle
RUBY57
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condorcet
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31 oct. 2019 à 17:46
31 oct. 2019 à 17:46
Que peut on faire?
Demandez a être reçu en audience par le Juge des Tutelles.
Lui seul a autorisé cette vente.
Le tuteur ne pouvait pas prendre une telle décision de sa propre initiative.
Demandez a être reçu en audience par le Juge des Tutelles.
Lui seul a autorisé cette vente.
Le tuteur ne pouvait pas prendre une telle décision de sa propre initiative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 oct. 2019 à 21:25
31 oct. 2019 à 22:52
En clair cela signifie que le juge des tutelles a autorisé la vente.
Vous n'avez pas été informé plus tôt car cette maison appartient personnellement à votre père et n'y avez aucun droit dans la propriété.
1 nov. 2019 à 07:26
1 nov. 2019 à 08:03
Ces personnes sont placées sous la protection de l'institution judiciaire (tutelle ou curatelle) dans le seul but de les assister, les aider ou les administrer en totalité en tutelle, en raison de leur incapacité à se diriger elles-mêmes.
D'ailleurs, ces personnes étaient auparavant désignées dans la code civil sous la rubrique de "incapables majeurs".
Heureusement, le vocabulaire a changé il y a plus de 50 ans (de mémoire une loi de décembre 1964), mais l'état de santé n'a pas suivi.
Les tuteurs ou curateurs sont désignés par le juge, choisis par priorité dans la famille, ce qui n'est pas toujours possible en raison de leur résidence éloignée du lieu de séjour de la personne protégée.
Et puis, discrètement vous dirais-je,que l'expérience à démontrer que moins la famille intervenait, mieux cela était autant dans l'intérêt du malade que celui du gestionnaire mandaté par la Justice.
J'en ai fait l'expérience dans ma propre famille !!!
La juge a été contrainte de confier la curatelle renforcée à une association tutélaire dotée de personnel au "top".