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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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30 oct. 2019 à 20:49
30 oct. 2019 à 20:49
cette somme qui a servi à acquérir un bien immobilier doit obligatoirement être réévaluée au décès de ma mère,
Si vous mentionnez dans l'acte l'investissement de la somme donnée dans l'acquisition de ce bien immobilier, il est évident qu'elle sera réajustée en fonction de la valeur du bien acquis au moment du rapport à la succession de votre mère.
Tel est le principe.
même si mon frère demande à ce qu'elle reste égale au montant de la somme perçue en 2010?
Non, si votre frère n'exige pas cette réévaluation, personne ne vous en fera le reproche.
Si vous mentionnez dans l'acte l'investissement de la somme donnée dans l'acquisition de ce bien immobilier, il est évident qu'elle sera réajustée en fonction de la valeur du bien acquis au moment du rapport à la succession de votre mère.
Tel est le principe.
même si mon frère demande à ce qu'elle reste égale au montant de la somme perçue en 2010?
Non, si votre frère n'exige pas cette réévaluation, personne ne vous en fera le reproche.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 oct. 2019 à 21:49
31 oct. 2019 à 07:31
La question se pose entre les personnes.
Votre frère adopte une position.
Etant la seule personne concernée, il n'y a pas lieu d'aller plus loin.
31 oct. 2019 à 12:59