Location d’un bien à plusieurs propriétaires
Marieadona
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 30 octobre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
30 octobre 2019
-
30 oct. 2019 à 06:34
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 30 oct. 2019 à 12:10
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 30 oct. 2019 à 12:10
A voir également:
- Location d’un bien à plusieurs propriétaires
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Bien indivis - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
1 réponse
GKLONE
Messages postés
6763
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2023
2 405
Modifié le 30 oct. 2019 à 08:34
Modifié le 30 oct. 2019 à 08:34
Bonjour
Si le bien est démembré (exemple : votre mère vous donne la nue propriété et garde l'usufruit) c'est l'usufruitier qui loue et récupère les loyers et les déclare.
Sinon (exemple : votre mère vous donne la moitié de la propriété en indivision) chacun des propriétaires est bailleur de sa part de propriété, encaisse et déclare sa part équivalente de loyer.
La taxe foncière est à la charge de l'usufruitier. Si vous êtes en indivision chacun paie sa part.
Si le bien est démembré (exemple : votre mère vous donne la nue propriété et garde l'usufruit) c'est l'usufruitier qui loue et récupère les loyers et les déclare.
Sinon (exemple : votre mère vous donne la moitié de la propriété en indivision) chacun des propriétaires est bailleur de sa part de propriété, encaisse et déclare sa part équivalente de loyer.
La taxe foncière est à la charge de l'usufruitier. Si vous êtes en indivision chacun paie sa part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 oct. 2019 à 11:40
Peut elle me donner l usufruit ?
Merci
Modifié le 30 oct. 2019 à 12:10