Invalidité catégorie 2 et demande de prévoyance sous contrat collectif

- - Dernière réponse :  nenuphar - 30 oct. 2019 à 12:03
Bonjour,
Je suis en invalidité catégorie 2 depuis janvier 2017. J'ai été licencié pour inaptitude en mars 2017. Je viens de découvrir que j'avais droit à une rente prévoyance invalidité qui était souscrite par mon employeur en contrat collectif. J'en ai fait la demande auprès de l'organisme mais j'ai essuyé un refus car le délai était dépassé pour en faire la demande. Quel recours doit je faire car personne de mon ex entreprise m'a informé de cette prévoyance et comme c'était un contrat collectif je ne pouvais pas le voir au niveau de ma fiche de paie. Merci pour vos retours cordialement
Afficher la suite 

5 réponses

Meilleure réponse
1
Merci
Bonjour,

Sauf erreur la prescription est de deux ans.

Une des solutions est de prendre contact avec votre ex-employeur pour qu'il essaie d'intervenir à l'amiable auprès de la prévoyance collective puisque d'après vos dires il n' a pas répondu à son obligation de conseil et d'information. Ce manquement peut aller jusqu'à qu'il soit jugé responsable des conséquences si le défaut d'information est avéré et ce si vous aviez bien le droit à cette garantie.

Je vous conseille de passer par votre protection juridique si vous en possédez une ; sinon de consulter un avocat en droit du travail et droit social afin de bien vérifier votre dossier pour ne pas faire une procédure qui n'aboutirait à rien.

Comment avez vous découvert que vous aviez droit à une rente ? vous avez fait le calcul vous même ? vous respectez bien les garanties et conditions du contrat prévoyance ? votre employeur ne vous a rien dit lorsque vous lui avez fourni votre notification d'invalidité catégorie 2 ?
Sinon, sur votre fiche de paie, certainement que vous deviez avoir une ligne de type incapacité - invalidité - décès.

Toujours est-il que votre employeur se devait de vous remettre une notice d'informations et c'est à lui de ramener la preuve qu'il l'avait bien fait.

Bien cordialement.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 25585 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de nenuphar
0
Merci
Bonsoir,
Je vous remercie vivement pour vos premières précisions.
En fait, je suis rentrée dans l'entreprise en juin 2002 et au moment de votre arrivée dans l'entreprise j'ai reçu un livret de nouveau collaborateur et c'est dans ce livret que j'ai découvert un document sur la prévoyance et notamment la rente invalidité possible et ce en octobre 2019.
Et j'ai envoyé un mail à mon ex entreprise pour avoir des informations sur ce document.
Mon ex entreprise m'a donné les coordonnées de l'organisme qui gérait la prévoyance à ma sortie de l'entreprise en mars 2017 qui ne correspondait plus à l'organisme à mon entrée en 2002.
Après vérification je n'ai reçu aucune information de cette prévoyance par l'entreprise ni au moment de ma transmission de ma notification d'invalidité, ni au moment de mon licenciement.
A ce jour, je suis en attente de ma notification de refus par écrit de l'organisme pour effectuer un recours et je vais en parallèle faire un écrit à mon ex entreprise.
Cordialement
Commenter la réponse de Sweet
0
Merci
Mon ex entreprise m'a donné les coordonnées de l'organisme qui gérait la prévoyance à ma sortie de l'entreprise en mars 2017 qui ne correspondait plus à l'organisme à mon entrée en 2002.

- votre invalidité date de janvier 2017 et pour aller plus loin quel est le fait générateur de votre invalidité ? un arrêt de travail ? (si vous avez été indemnisé en complément de vos ijss c'était la 1ière ou 2ième prévoyance ?) Quel était l'organisme de prévoyance en cours lors de votre mise en invalidité voir du début de votre arrêt de travail qui a "causé" votre mise en invalidité ? Celui de votre entrée en juin 2002 et pensez vous avoir signé un quelconque document lors de la remise du livret de nouveau collaborateur ? et si c'est le deuxième organisme avez vous signé quelque chose ?

Cdt
Commenter la réponse de nenuphar
0
Merci
Bonjour,

Mon invalidité découle d'un arrêt de travail d'aout 2014 à décembre 2016.
Pendant toute cette période mes indemnités indemnités journalières étaient versés à mon ex employeur par subrogation et je percevais mon salaire par mon ex employeur en totalité la première année et après à 75% et donc pas d'information sur la prévoyance qui a pris le relai.
En fait, je pense qu'il y a eu changement de partenaire prévoyance entre 2002 et 2017...mais je n'ai pas retrouvé d'information dans mes documents sur le sujet.
Si j'ai signé un document pour la remise du livret d'entrée du nouveau collaboration je n'en ai pas la trace.
Je travaillais sur une agence et non au siège de l'entreprise ou se trouvait les ressources humaines.
Commenter la réponse de Sweet
0
Merci
Bonjour,

je suis en attente de ma notification de refus par écrit de l'organisme pour effectuer un recours : vous vous êtes adressés à quelle prévoyance ? la 1ière ou la 2ième ? dans les deux cas, le prescription si elle est bien de deux ans est dépassée. (elle commence à courir du jour où vous avez eu connaissance du "sinistre", c'est à dire, sauf erreur, le jour où votre mise en invalidité vous a été notifiée).

Vous aurez compris que soit votre ex employeur contacte votre prévoyance pour "arranger" les choses, soit il vous faudra vous faire accompagner dans votre démarche qui demande une réelle expertise.

Bien cordialement
Commenter la réponse de nenuphar
Dossier à la une