Dépôt de garantie non remis (Litige)
Johan_35700
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Modifié le 29 oct. 2019 à 14:19
Johan - 29 oct. 2019 à 17:54
Johan - 29 oct. 2019 à 17:54
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djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 09:55
Modifié le 20 nov. 2019 à 09:55
bonjour,
pas trop compris votre histoire... mais peut-être la lecture de mon topo (post 3 par ce lien) sur la restitution du DG pourrait vous aider :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
pas trop compris votre histoire... mais peut-être la lecture de mon topo (post 3 par ce lien) sur la restitution du DG pourrait vous aider :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
29 oct. 2019 à 15:05
-Pour faire court, peut-il (le propriétaire) me facturer un nouveau sèche serviette si sur l'état des lieux il est écrit "va être changé par le propriétaire"
-Peut-il me facturer le remplacement d'une porte condamner par un mur pour cette même raison ?
-Est-il obliger de me rendre le dépôt de garantie les deux mois étant dépassé et n'ayant eu aucun justificatif.
-Les 10% par mois de retard s'applique t-il pour moi. (Il a bien ma nouvelle adresse sur l'EDLS, je n'ai aucune dette de loyer ...)
Cordialement
29 oct. 2019 à 15:58
Cette mention "va être changé par le propriétaire" est ambigüe : ça peut vouloir dire qu'il va installer lui-même un nouveau sèche-serviette, mais ça ne précise pas s'il prend la réparation à ses frais pour cause de vétusté.
Par ailleurs, vous dites ne pas avoir vérifié son bon fonctionnement lors de l'EDLS...
2/ Si la chute du sèche-serviette a détérioré la porte sur lequel il était fixé, ET si pas vétusté, oui la réparation de cette porte vous incombe.
3/ Toute retenue sur DG DOIT être justifiée : réclamez les justificatifs.
4/ "Les 10% par mois de retard s'applique t-il pour moi ?"
oui, les 10% de 1 mois de loyer hors charges s'applique par mois de retard entamé pour la restitution de DG, puisque nouvelle adresse mentionnée sur l'EDLS et pas de dette de loyer ni de provisions mensuelles de charges au jour du rendu des clés.
cdt.
29 oct. 2019 à 16:11
La porte n'était pas endommagée, rien n'était inscrit à propos de celle-ci. Selon lui c'était les câbles qui était à l'intérieur de cette porte qui était dénudé. Le sèche serviette lui était totalement opérationnel et ne s'est jamais décroché . (Seul la mention du remplacement du sèche serviette est mentionné dans l'EDLS).
Dans le cas où il est en droit de me facturer les réparations (même si j'en doute), peut-il remplacer cette porte par un mur qui est beaucoup plus chère ?!
Merci beaucoup Djivi pour votre réactivité vous avez répondu à mes autres interrogations !
29 oct. 2019 à 16:26
bien évidemment que NON puisque ce mur n'existait pas lors de l'EDLE.
"La porte n'était pas endommagée, rien n'était inscrit à propos de celle-ci."
Parfait ! (je n'avais pas compris ou j'ai peut-être confondu avec un autre post... désolée)
"Le sèche serviette lui était totalement opérationnel et ne s'est jamais décroché"
Donc pas de raison de vous faire payer quoi que ce soit.
Article 1353 du Code Civil :
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »
cdt.
29 oct. 2019 à 17:54
Je suis un peu rassuré !
Cordialement