Dépôt de garantie non remis (Litige)

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Bonjour,

Je suis dans une situation un peu particulière, en effet j'ai quitté mon appartement fin Aout (Le 23 pour être précis). Pendant l'EDLS le propriétaire a spécifié à l'agence que dans l'année il était passé et avait fait des réparations sur une porte condamnée, sur laquelle est posée un sèche serviette. Selon lui la porte condamner avait été légèrement poussée (sachant que la poignée était toujours présente, des amis, ou de la famille on du la pousser par erreur) ce qui aurait dénudé des fils à l'intérieur ... Cependant le sèche linge derrière a toujours marché. Il avait enlevé la poignée et aurait recoller les plinthes. Selon lui par contre il fallait enlever la porte condamner pour mettre un mur à la place afin d'être en règle, mais aussi changer le sèche serviette. (Ce qui a été fait juste après mon départ)

Sur l'EDLS il est juste notifié que le sèche serviette sera changé par Mr X, mais aussi quelques poussières par ci par là (L'appartement était très propre mais poussiéreux car il a casser la porte avant que je rende les clés).

Aujourd'hui 2 mois après je n'ai toujours pas de nouvelle de ma caution, l'agence elle me dit qu'elle n'était la que pour l'EDLE et l'EDLS, je compte envoyer un recommandé, car j'ai réellement besoin de cette caution étant désormais étudiant. Et selon moi il a voulu profiter de ma jeunesse.

J'aimerais savoir si possible si il peut me facturer le sèche serviette avec cette inscription (le sèche serviette sera changé par Mr X) sur l'EDLS, sachant que on a même pas regardé si celui ci fonctionnait. (Et il fonctionnait) Mais aussi si il peut me facturer la mise en place d'un mur avec la peinture alors qu'aucune preuve des fils dénudés n'a pu être démontré. A quoi dois-je m'attendre de sa part, et après les deux mois sans nouvelle (sachant que les travaux ont étés finis avant le 1er septembre) est-il dans l'obligation de me rendre mon DG ?

Merci beaucoup de l'aide que vous pourrez m'apporter, cette situation me tend un petit peu et j'aimerais j'espère la régler rapidement.

Johan
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Merci
bonjour,

pas trop compris votre histoire... mais peut-être la lecture de mon topo (post 3 par ce lien) sur la restitution du DG pourrait vous aider :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#newanswer

cdt.
Johan_35700
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29 octobre 2019
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Merci pour la réponse,

-Pour faire court, peut-il (le propriétaire) me facturer un nouveau sèche serviette si sur l'état des lieux il est écrit "va être changé par le propriétaire"

-Peut-il me facturer le remplacement d'une porte condamner par un mur pour cette même raison ?

-Est-il obliger de me rendre le dépôt de garantie les deux mois étant dépassé et n'ayant eu aucun justificatif.

-Les 10% par mois de retard s'applique t-il pour moi. (Il a bien ma nouvelle adresse sur l'EDLS, je n'ai aucune dette de loyer ...)

Cordialement
djivi38
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6351 > Johan_35700
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29 octobre 2019
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1/ Un EDL est fait pour constater une dégradation, pas pour mentionner des réparations.
Cette mention "va être changé par le propriétaire" est ambigüe : ça peut vouloir dire qu'il va installer lui-même un nouveau sèche-serviette, mais ça ne précise pas s'il prend la réparation à ses frais pour cause de vétusté.
Par ailleurs, vous dites ne pas avoir vérifié son bon fonctionnement lors de l'EDLS...

2/ Si la chute du sèche-serviette a détérioré la porte sur lequel il était fixé, ET si pas vétusté, oui la réparation de cette porte vous incombe.

3/ Toute retenue sur DG DOIT être justifiée : réclamez les justificatifs.

4/ "Les 10% par mois de retard s'applique t-il pour moi ?"
oui, les 10% de 1 mois de loyer hors charges s'applique par mois de retard entamé pour la restitution de DG, puisque nouvelle adresse mentionnée sur l'EDLS et pas de dette de loyer ni de provisions mensuelles de charges au jour du rendu des clés.

cdt.
Merci pour cette réponse !

La porte n'était pas endommagée, rien n'était inscrit à propos de celle-ci. Selon lui c'était les câbles qui était à l'intérieur de cette porte qui était dénudé. Le sèche serviette lui était totalement opérationnel et ne s'est jamais décroché . (Seul la mention du remplacement du sèche serviette est mentionné dans l'EDLS).

Dans le cas où il est en droit de me facturer les réparations (même si j'en doute), peut-il remplacer cette porte par un mur qui est beaucoup plus chère ?!

Merci beaucoup Djivi pour votre réactivité vous avez répondu à mes autres interrogations !
djivi38
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6351 > Johan -
"... Mais aussi si il peut me facturer la mise en place d'un mur avec la peinture"
bien évidemment que NON puisque ce mur n'existait pas lors de l'EDLE.

"La porte n'était pas endommagée, rien n'était inscrit à propos de celle-ci."
Parfait ! (je n'avais pas compris ou j'ai peut-être confondu avec un autre post... désolée)

"Le sèche serviette lui était totalement opérationnel et ne s'est jamais décroché"
Donc pas de raison de vous faire payer quoi que ce soit.
Article 1353 du Code Civil :
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »

cdt.
Très bien merci pour vos réponses.
Je suis un peu rassuré !

Cordialement
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