Augmentation de la régularisation

Messages postés
43
Date d'inscription
jeudi 30 avril 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2019
- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
29809
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2019
- 28 oct. 2019 à 20:10
bonjour ,nous sommes locataire depuis 25 ans ,bref j'ai eu une régularisation de 115 euros cette année au lieu de 30 à 40 euros les autes année ,quelquefois ils m'ont redonner de l'argent nous avons charges générales et charges contrat en sachant que nous avons notre compteur d'eau et payons eau et electricité ,j'ai envoyé un mail à notre bailleur social pour voir les factures je l'ai fait déjà une fois ,car nous payons les lumiéres du dehors etc ....nous trouvons énorme cette augmentation nous payons aussi pour nos haies ,Merci de me répondre cordialement
Afficher la suite 

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
29809
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2019
6312
1
Merci
bonjour,

vous avez bien fait de réclamer les justificatifs des charges, car toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée.
Sachez que le bailleur/agence peut vous fournir les justificatifs gratuitement même par Internet SI vous donnez votre accord), mais s'il ne veut pas, il a toutefois obligation de les laisser à votre disposition pendant 6 mois après la demande de régularisation.
Sachez aussi qu'une régularisation de charges peut être "tardive", mais ne peut remonter à + de 3 ans :

==> Justificatifs CHARGES par bailleur/agence : art 23 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3AC82A3DE66B5FF25CE5FCE5C39F7A83.tplgfr35s_3?idArticle=LEGIARTI000028806687&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20150929

==> Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

Et sachez enfin : Art. 23, al. 9 de la loi du 6.7.89 : régularisation tardive des charges :

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »

Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées ou tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).

cdt.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 25547 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une