Augmentation de la régularisation
margurite275
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djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 28 oct. 2019 à 20:10
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djivi38
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28 oct. 2019 à 20:10
28 oct. 2019 à 20:10
bonjour,
vous avez bien fait de réclamer les justificatifs des charges, car toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée.
Sachez que le bailleur/agence peut vous fournir les justificatifs gratuitement même par Internet SI vous donnez votre accord), mais s'il ne veut pas, il a toutefois obligation de les laisser à votre disposition pendant 6 mois après la demande de régularisation.
Sachez aussi qu'une régularisation de charges peut être "tardive", mais ne peut remonter à + de 3 ans :
==> Justificatifs CHARGES par bailleur/agence : art 23 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2015-09-29/
==> Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Et sachez enfin : Art. 23, al. 9 de la loi du 6.7.89 : régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées ou tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
cdt.
vous avez bien fait de réclamer les justificatifs des charges, car toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée.
Sachez que le bailleur/agence peut vous fournir les justificatifs gratuitement même par Internet SI vous donnez votre accord), mais s'il ne veut pas, il a toutefois obligation de les laisser à votre disposition pendant 6 mois après la demande de régularisation.
Sachez aussi qu'une régularisation de charges peut être "tardive", mais ne peut remonter à + de 3 ans :
==> Justificatifs CHARGES par bailleur/agence : art 23 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2015-09-29/
==> Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Et sachez enfin : Art. 23, al. 9 de la loi du 6.7.89 : régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées ou tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...