Récup d'un jour férié sur un jour de repos dans le secteur parfumerie légal?

tana - 28 oct. 2019 à 19:13
 tana - 31 oct. 2019 à 20:48
Bonjour,
Mon épouse travaille dans le secteur esthétique parfumerie et son employeur l'oblige à récupérer chaque jour férié sur un de ses jours de repos hebdomadaire est ce légal? comment réagir Merci
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1 réponse

Bonjour.

Exemple : jours travaillés par le salarié, du mardi au samedi inclus.
Le jeudi de l'ascension (férié) sera non-travaillé, mais payé.
Le lundi de pâques……. (férié) sera non-travaillé, mais payé (tout en étant "perdu" pour le salarié).

Lorsqu'il y a coïncidence entre un jour habituellement travaillé par le salarié et un jour férié ==) le salarié est payé, et il n'y a lieu à aucune compensation en heures de travail incombant au salarié.

Cdt
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Merci de votre réponse mais ce n est pas ma question. Je souhaite savoir si il est légal qu un employeur fasse récupérer un jour férié sur un jour de repos hebdomadaire et la référence légale merci.
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"récupérer" ?
Un jour férié n'est jamais récupéré.
Un jour férié est toujours payé, et ça s'arrête là.
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Merci avez vous la référence légale quel texte officiel le précise ?
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Non, n'ai pas de référence.
Ca relève du code du travail. C'est le "principe" même des jours fériés : le salarié ne travaille pas, mais il est payé.
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Cogito_IRP Messages postés 22 Date d'inscription mardi 29 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2019 6 > gitane2229
Modifié le 30 oct. 2019 à 17:17
Bonjour,

"Un jour férié n'est jamais récupéré". Bien vu. C'est la réponse attendue par tana. Le fondement est l'art. L. 3133-2 du Code du travail :

Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.

C'est d'ordre public. On ne peut y déroger.

MAIS... Attention aux idées reçues :

- un jour férié n'est pas obligatoirement un jour non travaillé : légalement, en France (hors Alsace/Moselle où tous les fériés sont chômés : art. L. 3134-2), seul le 1er mai est un jour férié chômé, c'est-à-dire non travaillé (art. L. 3133-4) ; pour les autres jours fériés, à défaut d'accord, l'employeur fixe ceux qui sont chômés (art. L. 3133-3-2) ;

- un jour férié non travaillé n'est pas payé en toute hypothèse : le 1er mai est payé (art. L. 3133-5), et en double s'il est travaillé (art. L. 3133-6), mais pour les autres jours fériés, légalement, la rémunération est maintenue à condition de justifier d'au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement, sauf cas particuliers (art. L. 3133-3).

Un accord ou une convention, notamment la convention collective, peut prévoir des dispositions plus favorables et notamment déterminer les jours fériés chômés en plus du 1er mai (art. L. 3133-3-1) et ceux qui sont payés.

En pratique, il faut vérifier si le (ou la) salarié(e) travaille ou non en Alsace (Haut-Rhin et Bas-Rhin) / Moselle et se référer à sa convention collective et/ou accord(s) collectif(s) en vigueur qui lui est (ou sont) applicable(s) pour déterminer le régime juridique applicable.

Bien cordialement,
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