Récup d'un jour férié sur un jour de repos dans le secteur parfumerie légal?

- - Dernière réponse :  tana - 31 oct. 2019 à 20:48
Bonjour,
Mon épouse travaille dans le secteur esthétique parfumerie et son employeur l'oblige à récupérer chaque jour férié sur un de ses jours de repos hebdomadaire est ce légal? comment réagir Merci
Afficher la suite 

1 réponse

Meilleure réponse
2
Merci
Bonjour.

Exemple : jours travaillés par le salarié, du mardi au samedi inclus.
Le jeudi de l'ascension (férié) sera non-travaillé, mais payé.
Le lundi de pâques……. (férié) sera non-travaillé, mais payé (tout en étant "perdu" pour le salarié).

Lorsqu'il y a coïncidence entre un jour habituellement travaillé par le salarié et un jour férié ==) le salarié est payé, et il n'y a lieu à aucune compensation en heures de travail incombant au salarié.

Cdt

Dire « Merci » 2

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 25562 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Cogito_IRP
Messages postés
22
Date d'inscription
mardi 29 octobre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
19 novembre 2019
4 > gitane2229 -
Bonjour,

"Un jour férié n'est jamais récupéré". Bien vu. C'est la réponse attendue par tana. Le fondement est l'art. L. 3133-2 du Code du travail :

Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.

C'est d'ordre public. On ne peut y déroger.

MAIS... Attention aux idées reçues :

- un jour férié n'est pas obligatoirement un jour non travaillé : légalement, en France (hors Alsace/Moselle où tous les fériés sont chômés : art. L. 3134-2), seul le 1er mai est un jour férié chômé, c'est-à-dire non travaillé (art. L. 3133-4) ; pour les autres jours fériés, à défaut d'accord, l'employeur fixe ceux qui sont chômés (art. L. 3133-3-2) ;

- un jour férié non travaillé n'est pas payé en toute hypothèse : le 1er mai est payé (art. L. 3133-5), et en double s'il est travaillé (art. L. 3133-6), mais pour les autres jours fériés, légalement, la rémunération est maintenue à condition de justifier d'au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement, sauf cas particuliers (art. L. 3133-3).

Un accord ou une convention, notamment la convention collective, peut prévoir des dispositions plus favorables et notamment déterminer les jours fériés chômés en plus du 1er mai (art. L. 3133-3-1) et ceux qui sont payés.

En pratique, il faut vérifier si le (ou la) salarié(e) travaille ou non en Alsace (Haut-Rhin et Bas-Rhin) / Moselle et se référer à sa convention collective et/ou accord(s) collectif(s) en vigueur qui lui est (ou sont) applicable(s) pour déterminer le régime juridique applicable.

Bien cordialement,
Complément
Code du travail : voir L 3133-1, L 3133-2, L3133-3
Parallèlement au code du travail, la convention collective de l'entreprise peut être plus favorable aux salariés, auquel cas c'est donc cette dernière qui s'applique.
Merci pour vos précisions et références légales. Il ne reste plus qu à saisir l inspection du travail. Mais ce problème leur a déjà été signalé sans réaction de leur part. Alors que faire ? Aller aux prud'hommes avec le risque de perdre son job faute de solidarité entre les personnels victimes de cet employeur ?
Cogito_IRP
Messages postés
22
Date d'inscription
mardi 29 octobre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
19 novembre 2019
4 > tana -
Bonjour,

Il importe de conserver trace des jours de repos hebdomadaires travaillés.

Si l'entreprise comporte un CSE ou des représentants du personnel, mettez-les en contact et je les orienterai vers une solution, s'ils estiment que l'on peut travailler ensemble.

Vous avez raison. L'inspection du travail est compétente pour connaître de ce problème. Si elle ne fait rien, adressez-vous au DIRRECTE, son supérieur, pour surmonter l'inertie face au problème.

Pour rappel, le non-respect du repos hebdomadaire, donné en principe le dimanche (arts. L. 3132-1 à L. 3132-3 du Code du travail), sauf les cas de dérogations (la récupération d'un férié n'en étant pas une), expose l'employeur de votre épouse à une amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1 500 € au plus (le double en cas de récidive) par salarié illégalement employé (art. R. 3135-2 du Code du travail et 131-13 du Code pénal).

Le problème concerne donc tant le juge civil que le juge pénal, mais si l'intérêt de votre épouse est de conserver son emploi, la voie judiciaire est à réserver pour le jour où elle souhaitera changer d'employeur.

Bien cordialement,
Un grand merci pour votre réponse et vos infos.
Commenter la réponse de gitane2229
Dossier à la une