Remboursement FNS, quel prorata ?
revoltedoc
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4 réponses
Bonjour
Ce bien était présent au jour de l'ouverture de la succession et faisait donc partie de celle-ci. Il s'ensuit que la récupération peut être effectuée sur la moitié de la valeur de ce bien de communauté, pour la partie qui excède 39000 euros.
Votre mère n'est pas concernée car en tant qu'usufruitière elle ne recueille rien quant à la propriété de ce bien.Peu importe que ce bien ait été vendu, on prend en compte la situation au jour du décès qui est le jour de l'ouverture de la succession.
Ce bien était présent au jour de l'ouverture de la succession et faisait donc partie de celle-ci. Il s'ensuit que la récupération peut être effectuée sur la moitié de la valeur de ce bien de communauté, pour la partie qui excède 39000 euros.
Votre mère n'est pas concernée car en tant qu'usufruitière elle ne recueille rien quant à la propriété de ce bien.Peu importe que ce bien ait été vendu, on prend en compte la situation au jour du décès qui est le jour de l'ouverture de la succession.
Bonjour
Donation au dernier vivant ne veut rien dire en soi; Quelle option a choisie votre mère?
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revoltedoc
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28 oct. 2019 à 19:14
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Quelles options s'offraient à elle ? Elle-même est incapable de répondre à cette question.
Tout ce que je peux vous dire, c'est qu'au jour du décès de mon père, elle a décidé de mettre la maison en vente, puis a touché la moitié du prix de vente plus un quart de l'autre moitié. Elle n'a pas mentionné le FNS à la notaire alors que nous ignorions tout à ce sujet. A part la maison, il n'y avait rien.
Sans compter que mon père avait fait un héritage de plus de 50 000 € en 2008 et rien ne lui a été demandé à ce moment-là.
Tout ce que je peux vous dire, c'est qu'au jour du décès de mon père, elle a décidé de mettre la maison en vente, puis a touché la moitié du prix de vente plus un quart de l'autre moitié. Elle n'a pas mentionné le FNS à la notaire alors que nous ignorions tout à ce sujet. A part la maison, il n'y avait rien.
Sans compter que mon père avait fait un héritage de plus de 50 000 € en 2008 et rien ne lui a été demandé à ce moment-là.
Bonjour
Si votre mère n'en sait rien, vous demandez au notaire qui traite ou a traité la succession.Et tant que vous n'aurez pas ce renseignement, aucune réponse pertinente ne pourra être donnée.
Moi je vous ai donné une réponse valable dans le cas où votre mère n'a recueilli que l'usufruit dans la succession.
Si votre mère n'en sait rien, vous demandez au notaire qui traite ou a traité la succession.Et tant que vous n'aurez pas ce renseignement, aucune réponse pertinente ne pourra être donnée.
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28 oct. 2019 à 19:38
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Je vous remercie infiniment pour vos précisions. Cet office notarial est au dessous de tout mais je vais tenter -une fois de plus- de le recontacter. Une dernière petite précision si cela ne vous dérange pas trop : vous dites "dans le cas où votre mère n'a recueilli que l'usufruit dans la succession". Quels sont les autres cas -c'est à dire si elle a recueilli autre chose que l'usufruit, qu'est-ce que cela peut être ?
Bonsoir
Les deux autres options pouvaient être: soit la quotité disponible (1/4 en pleine propriété dans votre cas) ou 1/4 en pleine propriété plus l'usufruit sur les autres 3/4.
Les deux autres options pouvaient être: soit la quotité disponible (1/4 en pleine propriété dans votre cas) ou 1/4 en pleine propriété plus l'usufruit sur les autres 3/4.
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28 oct. 2019 à 21:18
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Merci beaucoup pour ces précisions éclairées.
Modifié le 28 oct. 2019 à 18:51
Ma mère n'était donc pas propriétaire de ce bien le jour où mon père est mort ???
Alors que mes parents avaient fait une donation au dernier vivant (devant notaire) en cas de décès de l'un d'entre eux ?