Remboursement FNS, quel prorata ?

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28 octobre 2019
- - Dernière réponse : revoltedoc
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28 octobre 2019
- 28 oct. 2019 à 21:18
Bonjour, et tout d'abord merci d'avance pour les conseils que vous pourrez nous donner.
Suite au décès de mon père en janvier 2018, une notaire s'est chargée du règlement de la succession. Ma mère, mariée, et qui bénéficiait d'une donation au dernier vivant, souhaitant vendre la maison qu'elle habitait avec lui (et bien unique de la famille), le partage s'est fait de la façon suivante : moitié pour elle, division en 4 de l'autre moitié (nous sommes 3 enfants plus ma mère).
6 jours après le règlement de la succession, nous avons reçu de la Carsat une opposition à la liquidation de succession car mon père avait perçu le FNS de 1990 à 1999, élément que nous ignorions totalement et dont nous ne pouvions avoir connaissance. En effet, notre mère, ignorant que ces versements devaient être remboursés, elle n'en a pas parlé à la notaire et ne les a pas portés à notre connaissance.
Nous attendions depuis le calcul exact de la somme due afin de la rembourser au prorata de notre part d'héritage comme le prévoit la loi.
Hors hier, mon frère aîné a reçu un courrier exigeant que la somme à rembourser soit divisée entre les trois enfants, au prétexte que ma mère n'était que l'usufruitière ??? Je dois avouer être totalement perdue, comment peut-elle être usufruitière d'un bien immobilier qui a été vendu ? Nous avons hérité quelques 13,33 % par enfant, pourquoi devrions nous rembourser chacun plus de 33 % de la dette ?
Si vous avez des réponses, elles seront les bienvenues.
Merci encore
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4 réponses

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Merci
Bonjour
Ce bien était présent au jour de l'ouverture de la succession et faisait donc partie de celle-ci. Il s'ensuit que la récupération peut être effectuée sur la moitié de la valeur de ce bien de communauté, pour la partie qui excède 39000 euros.
Votre mère n'est pas concernée car en tant qu'usufruitière elle ne recueille rien quant à la propriété de ce bien.Peu importe que ce bien ait été vendu, on prend en compte la situation au jour du décès qui est le jour de l'ouverture de la succession.
revoltedoc
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28 octobre 2019
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Excusez-moi mais je ne comprends toujours pas quand vous écrivez : "Votre mère n'est pas concernée car en tant qu'usufruitière elle ne recueille rien quant à la propriété de ce bien."
Ma mère n'était donc pas propriétaire de ce bien le jour où mon père est mort ???
Alors que mes parents avaient fait une donation au dernier vivant (devant notaire) en cas de décès de l'un d'entre eux ?
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Merci
Bonjour
Donation au dernier vivant ne veut rien dire en soi; Quelle option a choisie votre mère?
revoltedoc
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28 octobre 2019
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Quelles options s'offraient à elle ? Elle-même est incapable de répondre à cette question.

Tout ce que je peux vous dire, c'est qu'au jour du décès de mon père, elle a décidé de mettre la maison en vente, puis a touché la moitié du prix de vente plus un quart de l'autre moitié. Elle n'a pas mentionné le FNS à la notaire alors que nous ignorions tout à ce sujet. A part la maison, il n'y avait rien.

Sans compter que mon père avait fait un héritage de plus de 50 000 € en 2008 et rien ne lui a été demandé à ce moment-là.
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Merci
Bonjour
Si votre mère n'en sait rien, vous demandez au notaire qui traite ou a traité la succession.Et tant que vous n'aurez pas ce renseignement, aucune réponse pertinente ne pourra être donnée.
Moi je vous ai donné une réponse valable dans le cas où votre mère n'a recueilli que l'usufruit dans la succession.
revoltedoc
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28 octobre 2019
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Je vous remercie infiniment pour vos précisions. Cet office notarial est au dessous de tout mais je vais tenter -une fois de plus- de le recontacter. Une dernière petite précision si cela ne vous dérange pas trop : vous dites "dans le cas où votre mère n'a recueilli que l'usufruit dans la succession". Quels sont les autres cas -c'est à dire si elle a recueilli autre chose que l'usufruit, qu'est-ce que cela peut être ?
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Merci
Bonsoir
Les deux autres options pouvaient être: soit la quotité disponible (1/4 en pleine propriété dans votre cas) ou 1/4 en pleine propriété plus l'usufruit sur les autres 3/4.
revoltedoc
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Merci beaucoup pour ces précisions éclairées.
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