Préavis donné pour vente
Julibar
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djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 29 oct. 2019 à 14:27
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 29 oct. 2019 à 14:27
A voir également:
- Préavis donné pour vente
- Je vous donne mon bon pour accord - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Papier vente moto - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Vente pyramidale - Guide
1 réponse
djivi38
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28 oct. 2019 à 22:37
28 oct. 2019 à 22:37
bonjour,
vous n'avez pas donné un "préavis", vous avez donné congé pour vente, en ayant respecté le préavis adéquat.
Hélas, vous n'avez pas respecté la forme du congé :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
extrait :
"Cette vente comprend : (décrivez ici précisément le logement et les annexes compris dans la vente)."
Tâchez de trouver un accord avec votre locataire lors du RV à la commission départementale de conciliation...
cdt.
vous n'avez pas donné un "préavis", vous avez donné congé pour vente, en ayant respecté le préavis adéquat.
Hélas, vous n'avez pas respecté la forme du congé :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
extrait :
"Cette vente comprend : (décrivez ici précisément le logement et les annexes compris dans la vente)."
Tâchez de trouver un accord avec votre locataire lors du RV à la commission départementale de conciliation...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 oct. 2019 à 23:08
Cordialement
28 oct. 2019 à 23:15
mais pourquoi le fait que ce soit une SCI familiale vous empêcherait de trouver une conciliation ?
cdt.
29 oct. 2019 à 08:56
Cela ne change que ve soit une SCI . C'est juste que nous sommes décidées à vendre et ne souhaitons pas concilier mais cherchons à savoir si un tribunal lui donnerait raison
Cordialement
29 oct. 2019 à 13:51
ça pourrait être une négociation sur la gratuité des loyers restant jusqu'à la fin du bail, ou la restitution intégrale du DG le jour-même du rendu des clés, ou un petit délai supplémentaire, ... etc.
Allez au RV fixé par la commission de conciliation pour être au moins fixés sur ses intentions et voir selon ses demandes si elles sont acceptables pour vous ou pas : ça pourrait (éventuellement) vous éviter le tribunal si vous trouviez un accord, car, si vous n'alliez pas à ce RV, ça serait le tribunal directement... avec les risques que ça comporte.
"Pensez vous que sa demande est recevable ? "
Avez-vous pensé à contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location ?
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
29 oct. 2019 à 14:09
Pensez vous qu'il serait intéressant d'y aller accompagné d'un avocat ?