Préavis donné pour vente

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- - Dernière réponse : djivi38
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16 novembre 2019
- 29 oct. 2019 à 14:27
Bonjour
J'ai donné un préavis pour vente dans les délais à ma locataire
Elle m'attaque en conciliation car me dit que je n'ai pas décrit clairement l 'appartement ( entrée , cuisine , salon , 2 chambres , parking )
J'ai indiqué son nom , adresse , numero du batiment , étage et nombre de tantièmes .
Pensez vous que sa demande est recevable ?
Merci pour votre aide .
Cordialement
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16 novembre 2019
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Merci
bonjour,

vous n'avez pas donné un "préavis", vous avez donné congé pour vente, en ayant respecté le préavis adéquat.
Hélas, vous n'avez pas respecté la forme du congé :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3165-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire
extrait :
"Cette vente comprend : (décrivez ici précisément le logement et les annexes compris dans la vente)."

Tâchez de trouver un accord avec votre locataire lors du RV à la commission départementale de conciliation...

cdt.
djivi38
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16 novembre 2019
6335 > Julibar
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29 octobre 2019
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désolée, je ne sais pas.
mais pourquoi le fait que ce soit une SCI familiale vous empêcherait de trouver une conciliation ?
cdt.
Julibar
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29 octobre 2019
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Bonjour
Cela ne change que ve soit une SCI . C'est juste que nous sommes décidées à vendre et ne souhaitons pas concilier mais cherchons à savoir si un tribunal lui donnerait raison
Cordialement
djivi38
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16 novembre 2019
6335 > Julibar
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29 octobre 2019
-
J'ai bien compris que vous êtes décidés à vendre... mais une négociation, en l'occurrence basée sur le motif de la non conformité du courrier du congé pour vente, ne porte pas obligatoirement sur la question de la validité refusée par le locataire (sinon il vous aurait envoyé un R+AR de refus sans possibilité de commission de conciliation), mais peut porter sur une demande d'avantages pour elle pour qu'elle accepte votre courrier de congé tel quel (non conforme à la loi) et respecte malgré cela la date de départ en janvier :
ça pourrait être une négociation sur la gratuité des loyers restant jusqu'à la fin du bail, ou la restitution intégrale du DG le jour-même du rendu des clés, ou un petit délai supplémentaire, ... etc.
Allez au RV fixé par la commission de conciliation pour être au moins fixés sur ses intentions et voir selon ses demandes si elles sont acceptables pour vous ou pas : ça pourrait (éventuellement) vous éviter le tribunal si vous trouviez un accord, car, si vous n'alliez pas à ce RV, ça serait le tribunal directement... avec les risques que ça comporte.


"Pensez vous que sa demande est recevable ? "
Avez-vous pensé à contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location ?
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.
Julibar
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-
Merci pour vos conseils
Pensez vous qu'il serait intéressant d'y aller accompagné d'un avocat ?
djivi38
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6335 > Julibar
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"Si votre présence n’est pas obligatoire lors de la séance de conciliation - vous pouvez vous faire représenter par toute personne munie d’un mandat express de conciliation -, elle est fortement recommandée. Vous avez aussi le droit de vous faire assister par la personne de votre choix (à l’exclusion d’un membre de la commission), y compris par un avocat."
Cf.: http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1524269/desamorcez-vos-conflits-locatifs-en-commission-de-conciliation
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