Delai du bail
Natnat71
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djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors de notre entrée dans notre nouveau logement, le bailleur nous impose de rester minimum 8 mois. Est ce légal?
Peut on partir avant sans être dans l'illégalité malgré cette clause du contrat?
Merci
Lors de notre entrée dans notre nouveau logement, le bailleur nous impose de rester minimum 8 mois. Est ce légal?
Peut on partir avant sans être dans l'illégalité malgré cette clause du contrat?
Merci
2 réponses
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Bonjour
C'est un bail en résidence principale ? Vous partez quand vous voulez après avoir donné congé et vous payez jusqu'à la fin du préavis. -
bonjour,
si résidence principale, donc avec un contrat de location régi par la loi du 6/7/1989, vous pouvez quitter votre logement quand vous voulez (art. 12 loi 6/7/1989), sous réserve de donner votre congé en respectant le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 et de faire un EDLS contradictoire à la fin duquel vous remettez les clés au bailleur.
C'est une clause contraire à la loi, donc dite "abusive" et réputée non écrite.
Votre bail (de résidence principale), qu'il soit meublé ou nu, se renouvellera tacitement à l'échéance jusqu'à ce que l'une des parties signataires donne son congé à l'autre.
Il est fortement recommandé de faire tout courrier au bailleur/agence par R+AR et de conserver précieusement copies & récépissés.
Peut-être que mon topo, (post 1) par ce lien, pourrait vous être utile :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...