Delai du bail
Natnat71
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28 oct. 2019 à 15:51
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 28 oct. 2019 à 16:22
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 28 oct. 2019 à 16:22
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2 réponses
GKLONE
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28 oct. 2019 à 15:55
28 oct. 2019 à 15:55
Bonjour
C'est un bail en résidence principale ? Vous partez quand vous voulez après avoir donné congé et vous payez jusqu'à la fin du préavis.
C'est un bail en résidence principale ? Vous partez quand vous voulez après avoir donné congé et vous payez jusqu'à la fin du préavis.
djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:48
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bonjour,
si résidence principale, donc avec un contrat de location régi par la loi du 6/7/1989, vous pouvez quitter votre logement quand vous voulez (art. 12 loi 6/7/1989), sous réserve de donner votre congé en respectant le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 et de faire un EDLS contradictoire à la fin duquel vous remettez les clés au bailleur.
C'est une clause contraire à la loi, donc dite "abusive" et réputée non écrite.
Votre bail (de résidence principale), qu'il soit meublé ou nu, se renouvellera tacitement à l'échéance jusqu'à ce que l'une des parties signataires donne son congé à l'autre.
Il est fortement recommandé de faire tout courrier au bailleur/agence par R+AR et de conserver précieusement copies & récépissés.
Peut-être que mon topo, (post 1) par ce lien, pourrait vous être utile :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
cdt.
si résidence principale, donc avec un contrat de location régi par la loi du 6/7/1989, vous pouvez quitter votre logement quand vous voulez (art. 12 loi 6/7/1989), sous réserve de donner votre congé en respectant le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 et de faire un EDLS contradictoire à la fin duquel vous remettez les clés au bailleur.
C'est une clause contraire à la loi, donc dite "abusive" et réputée non écrite.
Votre bail (de résidence principale), qu'il soit meublé ou nu, se renouvellera tacitement à l'échéance jusqu'à ce que l'une des parties signataires donne son congé à l'autre.
Il est fortement recommandé de faire tout courrier au bailleur/agence par R+AR et de conserver précieusement copies & récépissés.
Peut-être que mon topo, (post 1) par ce lien, pourrait vous être utile :
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