Delai du bail

- - Dernière réponse : djivi38
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- 28 oct. 2019 à 16:22
Bonjour,
Lors de notre entrée dans notre nouveau logement, le bailleur nous impose de rester minimum 8 mois. Est ce légal?
Peut on partir avant sans être dans l'illégalité malgré cette clause du contrat?

Merci
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2 réponses

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Bonjour
C'est un bail en résidence principale ? Vous partez quand vous voulez après avoir donné congé et vous payez jusqu'à la fin du préavis.
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bonjour,

si résidence principale, donc avec un contrat de location régi par la loi du 6/7/1989, vous pouvez quitter votre logement quand vous voulez (art. 12 loi 6/7/1989), sous réserve de donner votre congé en respectant le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 et de faire un EDLS contradictoire à la fin duquel vous remettez les clés au bailleur.
C'est une clause contraire à la loi, donc dite "abusive" et réputée non écrite.
Votre bail (de résidence principale), qu'il soit meublé ou nu, se renouvellera tacitement à l'échéance jusqu'à ce que l'une des parties signataires donne son congé à l'autre.

Il est fortement recommandé de faire tout courrier au bailleur/agence par R+AR et de conserver précieusement copies & récépissés.

Peut-être que mon topo, (post 1) par ce lien, pourrait vous être utile :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#p8319681

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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