Permis de construire et vente maison
degun34
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai obtenu un permis de construire pour réaliser une habitation individuelle. Le projet ne c'est pas réalisé faute de trouver une entreprise réalisant les travaux dans mon budget. Le propriétaire du terrain a tenu quand même à réaliser la maison pour la vendre ensuite et m'a demandé de ne pas annuler le permis qui est toujours à mon nom. La maison peut-elle être vendue sans mon consentement? Puis-je faire annuler ce permis maintenant que la maison est construite? Quels sont les risques encourus pour moi, étant toujours titulaire du permis. PS le propriétaire ne veut pas faire le transfert de permis, merci pour vos réponses.
j'ai obtenu un permis de construire pour réaliser une habitation individuelle. Le projet ne c'est pas réalisé faute de trouver une entreprise réalisant les travaux dans mon budget. Le propriétaire du terrain a tenu quand même à réaliser la maison pour la vendre ensuite et m'a demandé de ne pas annuler le permis qui est toujours à mon nom. La maison peut-elle être vendue sans mon consentement? Puis-je faire annuler ce permis maintenant que la maison est construite? Quels sont les risques encourus pour moi, étant toujours titulaire du permis. PS le propriétaire ne veut pas faire le transfert de permis, merci pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,
Si j'ai bien compris, vous n'êtes pas propriétaire du terrain ni de la maison construite.
Donc vous n'êtes propriétaire de rien !
Pourquoi voudriez-vous que le propriétaire vous demande votre consentement ?
Pourquoi devrait-il faire un transfert de permis alors que vous n'avez pas donné suite au projet envisagé ?
Tout au plus, le propriétaire risque-t-il quelques petits problèmes administratifs afin de justifier la construction sur son terrain d'une maison avec un PC au nom d'une autre personne (vous).
Si j'ai bien compris, vous n'êtes pas propriétaire du terrain ni de la maison construite.
Donc vous n'êtes propriétaire de rien !
Pourquoi voudriez-vous que le propriétaire vous demande votre consentement ?
Pourquoi devrait-il faire un transfert de permis alors que vous n'avez pas donné suite au projet envisagé ?
Tout au plus, le propriétaire risque-t-il quelques petits problèmes administratifs afin de justifier la construction sur son terrain d'une maison avec un PC au nom d'une autre personne (vous).
Bonjour
Dans l'absolu, même pas puisqu'il est possible de faire une demande de PC au nom d'une autre personne que le propriétaire du terrain (voir article R423-1 du Code de l'urbanisme).
En, plus étant le bénéficiaire, vous serez redevable des taxes y afférent à la place du propriétaire du terrain. C'est donc tout bénef pour lui et ça ressemble à une arnaque.
Je pense qu'il va falloir vous renseigner auprès d'un avocat...
Tout au plus, le propriétaire risque-t-il quelques petits problèmes administratifs afin de justifier la construction sur son terrain d'une maison avec un PC au nom d'une autre personne (vous).
Dans l'absolu, même pas puisqu'il est possible de faire une demande de PC au nom d'une autre personne que le propriétaire du terrain (voir article R423-1 du Code de l'urbanisme).
En, plus étant le bénéficiaire, vous serez redevable des taxes y afférent à la place du propriétaire du terrain. C'est donc tout bénef pour lui et ça ressemble à une arnaque.
Je pense qu'il va falloir vous renseigner auprès d'un avocat...
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