Régles révision loyer

- - Dernière réponse : djivi38
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- 28 oct. 2019 à 15:23
Bonjour à tous,

Je suis actuellement locataire d'un bien depuis août 2018, J'ai reçu ce mois-ci (le 10 octobre), une révision de loyer (envoi d'un document par mail de l'agence).

J'ai plusieurs petites questions :
- l'envoi de cette révision par mail est-elle suffisant ? J'ai constaté dans plusieurs échanges qu'une lettre avec accusé de réception devait être envoyée
- Aurais-je du être prévenu avant que la révision soit effective ?
- On me demande de rembourser les différences de loyer pour les mois d’août, septembre et octobre alors que je n'est pas été informé avant le 10 octobre (et loyer d’octobre déjà payé). Est-ce normal ?

Merci.

Benoit
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Merci
bonjour,

Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#p8319681

§ IV - A) RÉVISION DU LOYER :

- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&idArticle=LEGIARTI000028778231 (art 17-1)

- Une révision n'est pas rétroactive : loi 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).

- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.

cdt.
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