Prolongation bail de 1 mois après dénonciation pour vente

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28 octobre 2019
- - Dernière réponse : djivi38
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18 novembre 2019
- 28 oct. 2019 à 14:57
Bonjour,
J'ai dénoncé le bail dans les délais impartis au locataire de mon appartement pour vente du bien.
Mon locataire me demande de prolonger de 1 mois le bail car le logement qu'il va louer sera disponible plus tard.
Puis-je faire un avenant à son bail de 1 mois sans risquer une reconduction de son bail de 3 ans ? Et quel type de document doit-on rédiger ?
Merci pour vos éclairages.
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18 novembre 2019
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Merci
bonjour,

lire les liens bleus en dessous de votre post, dont celui-ci :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6686678-avenant-au-bail-pour-prolongation-limitee#answers
(réponse 3)

Il faut bien comprendre que quand le bailleur a donné congé pour vente, le locataire est déchu de tout droit et titre à la fin de son bail et qu'il doit donc quitter le logement au + tard le dernier jour de son bail.
A partir du lendemain du dernier jour du bail, si le locataire reste dans le logement, il devra au bailleur des "indemnités d'occupation" (égales au montant du loyer OU, si procédure d'expulsion, pouvant atteindre 3 fois le montant du loyer), pour lesquelles le bailleur ne pourra pas fournir des quittances de loyer, mais uniquement des reçus.

"Puis-je faire un avenant à son bail de 1 mois sans risquer une reconduction de son bail de 3 ans ?"
C'est bien évidemment LE risque à courir dans le cas où votre locataire ne respecterait pas les termes du sous-seing privé (ou de l'avenant au bail) que vous signeriez ensemble.... méfiance donc...

"..... car le logement qu'il va louer sera disponible plus tard. "
avez-vous vérifié ses dires ? Peut-être qu'il veut tout simplement être dans le logement à la date de la trêve hivernale qui approche à grands pas ou faire renouveler son bail de 3 ans d'une manière ou d'une autre...

cdt.
Christiane97454
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Merci pour vos précisons très claires.

Dommage que la loi ne prévoit pas un cadre juridique sécurisant le bailleur et le locataire pour répondre à une demande de prolongation sans pénaliser le bailleur.

En effet, j'ai pu lire dans les forum que cette demande était pourtant courante, il serait assez simple de prévoir un avenant "à titre exceptionnel" et cadré.

Cordialement.
Valenchantée
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18 novembre 2019
4177 -
Bonjour Christiane,

Un locataire qui a donné congé est déchu de ses droits à la fin de son préavis. Ce sera le cas du vôtre, même si vous acceptez de le loger un mois supplémentaire. La trêve hivernale ne vous empêche nullement d'entreprendre des démarches en vue d'une expulsion.

Cordialement,
Val
djivi38
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18 novembre 2019
6348 > Valenchantée
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18 novembre 2019
-
... et même pour un congé, comme ici, émanant du bailleur...
;-))
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