Prix du congé pour vente
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maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
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Bonjour,
Nous avons reçu un congé pour vente avec un prix net vendeur. Il se trouve que dans le mandat de vente du même appartement, le prix de vente est exactement le même, mais cette fois c'est avec frais d'agence inclus. Comment est-il possible, puisque nous, en tant que locataires de l'appart, on ne devrait pas avoir à payer des frais d'agence ? Je précise que dans le mandat de vente, les honoraires sont à la charge du vendeur.
Nous avons reçu un congé pour vente avec un prix net vendeur. Il se trouve que dans le mandat de vente du même appartement, le prix de vente est exactement le même, mais cette fois c'est avec frais d'agence inclus. Comment est-il possible, puisque nous, en tant que locataires de l'appart, on ne devrait pas avoir à payer des frais d'agence ? Je précise que dans le mandat de vente, les honoraires sont à la charge du vendeur.
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4 réponses
Oui, nous aimerions l'acheter, mais le prix du congé pour vente "net vendeur" est plus élevé que celui du mandat si on enlève les frais d'agence dont on n'est pas redevables...
Des lors que le bailleur met en vente à un prix inférieur vous locataire avez un droit de préemption à ce prix là.
Faites une réponse par courrier RAR pour manifester votre volonté d'acheter et indiquer si vous faites un crédit.
Tout ceci doit être clairement indiqué dans la notice jointe obligatoirement au congé.... Lisez cette notice !
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036236664/
Faites une réponse par courrier RAR pour manifester votre volonté d'acheter et indiquer si vous faites un crédit.
Tout ceci doit être clairement indiqué dans la notice jointe obligatoirement au congé.... Lisez cette notice !
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036236664/
Merci pour vos réponses.
Oui, en effet, tout cela est indiqué sur notre congé. C'est bien écrit, en l'absence d'intermédiaire, le prix ne comporte aucun de prix de négociation. Mais je viens d'appeler l'huissier qui nous a délivré le congé pour vente, et je suis obligée de passer par l'agence immobilière pour faire une offre d'achat. Donc, ça veut dire qu'il y a un intermédiaire, du coup ? J'ai pris rdv avec un notaire, j'ai l'impression que l'agent immobilier a bien tout ficelé pour ne pas perdre de com...
Oui, en effet, tout cela est indiqué sur notre congé. C'est bien écrit, en l'absence d'intermédiaire, le prix ne comporte aucun de prix de négociation. Mais je viens d'appeler l'huissier qui nous a délivré le congé pour vente, et je suis obligée de passer par l'agence immobilière pour faire une offre d'achat. Donc, ça veut dire qu'il y a un intermédiaire, du coup ? J'ai pris rdv avec un notaire, j'ai l'impression que l'agent immobilier a bien tout ficelé pour ne pas perdre de com...
C'est ce que tout le monde nous dit, mais l'huissier nous fait passer par l'agence... Et surtout, on paiera finalement le même prix que n'importe quel acheteur qui, lui, doit payer des frais d'agence... c'est le comble !
Bonjour
Si le prix de vente indiqué inclut le montant de la commission, la notification est nulle (jurisprudence cassation)et par suite la vente à un tiers, qui s'ensuivrait serait également entachée de nullité relative et annulable.
Le locataire qui exerce son droit de préemption n'a pas à payer la commission de l'AI (jurisprudence constante).
Votre huissier et votre AI (encore un ...) doivent savoir cela.Vous les "mettez au parfum" en leur rappelant la règle.
Si le prix de vente indiqué inclut le montant de la commission, la notification est nulle (jurisprudence cassation)et par suite la vente à un tiers, qui s'ensuivrait serait également entachée de nullité relative et annulable.
Le locataire qui exerce son droit de préemption n'a pas à payer la commission de l'AI (jurisprudence constante).
Votre huissier et votre AI (encore un ...) doivent savoir cela.Vous les "mettez au parfum" en leur rappelant la règle.
je suis etonnée par la reponse de l huissier !!! avez vous reçu un courrier pour vous signifier la vente du logement SANS VOUS DONNER congé (citation de l article 15 etc....) ou un vrai congé pour vente avec obligation de donner une reponse dans les 2 mois du préavis et vous demandant de partir pour le terme du bail A vous lire
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