Actif net taxable
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PAPI5931
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condorcet
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26 oct. 2019 à 12:40
26 oct. 2019 à 12:40
doit on les déduire.
Pourquoi les déduire ?
Si elles ont été versées cela signifie qu'elles étaient dues au défunt. Non ?
Elles n'étaient pas dues à l'héritier ?
Conclusion elles font partie de l'actif.
pour des chèques d'avril non débités
Les chèques émis par le défunt (avant son décès) et débités de son compte après le jour de son décès, sont déduits du solde du compte au jour du décès.
Sur la déclaration de succession mention sera inscrite à l'actif apparaissant sur le relevé bancaire - le montant des chèques non débités.
Ce ne sont pas de dettes du défunt à inscrire au passif.
Le cadeaux ne sont pas des dettes déductibles.
L'impôt sur les revenus de 2018, annulé , suite au retenue à la source.
Si l'impôt sur le revenu est déjà perçu à la source, pour quelles raisons (mathématiquement acceptables) voudriez-vous les déduire une seconde fois en les inscrivant au passif de la succession ?
Vous-même les avez-vous payés après le décès pour le compte de la succession ???
Pourquoi les déduire ?
Si elles ont été versées cela signifie qu'elles étaient dues au défunt. Non ?
Elles n'étaient pas dues à l'héritier ?
Conclusion elles font partie de l'actif.
pour des chèques d'avril non débités
Les chèques émis par le défunt (avant son décès) et débités de son compte après le jour de son décès, sont déduits du solde du compte au jour du décès.
Sur la déclaration de succession mention sera inscrite à l'actif apparaissant sur le relevé bancaire - le montant des chèques non débités.
Ce ne sont pas de dettes du défunt à inscrire au passif.
Le cadeaux ne sont pas des dettes déductibles.
L'impôt sur les revenus de 2018, annulé , suite au retenue à la source.
Si l'impôt sur le revenu est déjà perçu à la source, pour quelles raisons (mathématiquement acceptables) voudriez-vous les déduire une seconde fois en les inscrivant au passif de la succession ?
Vous-même les avez-vous payés après le décès pour le compte de la succession ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 oct. 2019 à 13:03
Merci pour ces précisions.
Les retraites complémentaires sont payées d'avance, et concernaient le conjoint survivant, je n'avais pas précisé, et c'était un compte joint.
Pour les chèques, OK
Pour l'impôt sur les revenus 2018, rien n'a été payé, puisqu'effacé, donc je vous suis.
Merci encore
26 oct. 2019 à 13:08
Peu importe. Elles étaient payées. Les héritiers ont quand-même accepté la composition de l'actif.
.........................................et concernaient le conjoint survivant j
Donc à l'actif de communauté dont le boni revient pour moitié à la succession de l'époux décédé.
26 oct. 2019 à 13:13