C'était pour savoir si en France
Bonjour,
bonjour je vous pose une question s'il vous plaît c'était pour savoir une personne qui a été condamné à 9 mois il y a 5 ans combien de temps est-ce que les 9 mois sont pas tomber au bout de 5 ans sans délit je voudrais savoir s'il a toujours les 9 mois qui tombent
bonjour je vous pose une question s'il vous plaît c'était pour savoir une personne qui a été condamné à 9 mois il y a 5 ans combien de temps est-ce que les 9 mois sont pas tomber au bout de 5 ans sans délit je voudrais savoir s'il a toujours les 9 mois qui tombent
1 réponse
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Bonsoir,
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1531-
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@Brigittebonjour,
mais enfin... ça veut dire quoi "ça tombe" ????
Expliquez mieux votre demande SVP... parce que cette phrase "combien de temps est-ce que les 9 mois sont pas tomber au bout de 5 ans sans délit " ne veut rien dire !!!!! -
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@BrigitteImpossible de répondre avec si peu de renseignements... voir son cas dans le lien donné post 1, très clair et très explicite.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...