Décès au 28 février 2019

Résolu
Christ166 -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma maman est décédé le 28 février 2019. Elle était locataire. Le logement a été rendu le 15 mars 2019.. dois-je payer la taxe d'habitation pour l année entière. Merci

1 réponse

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    dois-je payer la taxe d'habitation pour l année entière

    La charge de la taxe d'habitation incombe, pour l'année entière à la succession.

    Si vous êtes enfant unique, elle vous incombe, à moins que vous ayez refusé la succession.
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