Hypotheque legal du tresor [Fermé]

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Bonjour,

dans le cadre d'un contrôle de sa SARL, ma mere a proposer au trésor public de mettre en hypothèque legal du tresor des biens personnelle qu'elle possède avec mon père (Régime de la communauté réduite aux acquêts).

mon père n'a jamais signé ou donner son accord pour cela.

depuis ma mere est décédé.

depuis les impots nous force a prendre position vis a vis de la succession.


puis-je saisir le TGI pour demander l'annulation (je ne connais pas le terme exact) de cet hypothèque?
sachant que: "L'emprunt et le cautionnement n'engagent les 2 époux que s'ils en ont consenti."
XXX.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F835

et que peux faire l’état avec cette hypothèque? vu que mon pere possede la moitié des deux bien concerné par l’hypothèque?

je vous remercie
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Merci
mon père n'a jamais signé ou donner son accord pour cela
L'accord de votre père n'était pas obligatoire.

puis-je saisir le TGI pour demander l'annulation (je ne connais pas le terme exact) de cet hypothèque?
Si vous voulez. Vous n'aurez pas gain de cause. L'hypothèque légale est... légale !
Elle porte sur la part de votre mère qui, soit a été condamnée à payer les dettes de la Sarl, soit (plus sûrement) s'est portée caution hypothécaire. Ne portant que sur la part de votre mère, peu importe qui est propriétaire du reste du bien.

les impots nous force a prendre position vis a vis de la succession
Le comptable public, le fisc, l'état, employez le terme que vous voulez, mais les "impôts" se paient. Ils n'agissent pas. Bref.
Oui, en tant qu'heritiers de votre mère, tant de l'actif que du passif, tout créancier de votre mère est en droit de vous forcer à prendre position dans la succession. En cas d'acceptation, les héritiers acceptent aussi le règlement des dettes et avant de mettre en œuvre l'hypothèque, le comptable public utilisera tous les autres moyens à sa disposition pour parvenir au recouvrement de la dette (saisies bancaires, employeurs, retraite, meubles etc.).

Si vous doutez des moyens et méthodes de l'administration fiscale, et c'est votre droit, vous pouvez toujours consulter un avocat.

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L'accord de votre père n'était pas obligatoire.

SI.

Code civil - Article 1415
"Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres."


remarque c’était déjà marqué la... https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F835

"
L'emprunt et le cautionnement n'engagent les 2 époux que s'ils en ont consenti.

Cependant, la solidarité entre époux s'applique si l'emprunt ou le cautionnement portent :

-sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ;
et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif au regard du train de vie du ménage.

ET VU QUE:


la caution hypothequaire est de 36k est pour le bien de la SARL et non du menage ! donc pas de solidarité...

boom.

merci quand meme...
Gayomi
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"Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres"
L'hypothèque a été inscrite sur la seule part de votre mère.

boom.

merci quand meme...

De rien. Je vous en prie. Avec plaisir.

Puisque vous êtes un puits de science et que vous en savez tellement plus que moi, j'espère que votre amabilité vous poussera à aider votre prochain sur ce forum qui manque cruellement de personnes d'une capacité telle que la vôtre.
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